Archives par mot-clef : Chambres régionales des comptes

La procédure devant les Chambres régionales des comptes et les tribunaux administratifs et leurs conséquences

En l’absence de vote du budget primitif Les différentes phases de la procédure Le préfet saisit sans délai la Chambre régionale des Comptes (CRC) Explication :   A défaut de l’adoption dans le délai imparti du budget primitif (article L.1612-2 du … Lire la suite

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