Archives par mot-clef : Chambres régionales des comptes

En l’absence de vote du budget primitif Les différentes phases de la procédure Le préfet saisit sans délai la Chambre régionale des Comptes (CRC) Explication :   A défaut de l’adoption dans le délai imparti du budget primitif (article L.1612-2 du … Lire la suite →