La procédure devant les Chambres régionales des comptes et les tribunaux administratifs et leurs conséquences

En l’absence de vote du budget primitif

Les différentes phases de la procédure

Le préfet saisit sans délai la Chambre régionale des Comptes (CRC)

Explication : 

 A défaut de l’adoption dans le délai imparti du budget primitif (article L.1612-2 du CGCT) ou à défaut de sa transmission dans le délai de 15 jours après la date limite de vote (article L.1612-8 du CGCT), le représentant de l’Etat saisit sans délai la chambre régionale des comptes.

Il joint à cette saisine l’ensemble des informations et documents indispensables à l’établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l’établissement public intéressé.

Par ailleurs, le représentant de l’Etat informe la collectivité ou l’établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes (art. R.1612-17 du CGCT).

La CRC rend un avis

 La chambre formule des propositions pour le règlement du budget dans un délai d’un mois par avis public.

Le préfet règle, par arrêté, le budget primitif

Il le rend exécutoire dans un délai de 20 jours à compter de la notification de l’avis de la CRC. S’il s’écarte des propositions de la chambre, il assortit sa décision d’une motivation explicite (article R.1612-11 du CGCT).

Il doit motiver sa saisine, sous peine de voir celle-ci déclarée irrecevable pour défaut de motivation. Il doit en outre, dans le cadre de son pouvoir de substitution, tirer les conséquences budgétaires des actes de gestion intervenus après la saisine de la CRC.

Conséquences de la saisine de la CRC

Dès la saisine de la CRC, selon l’article L.1612-2 du CGCT, les pouvoirs budgétaires de l’assemblée délibérante, portant sur toute délibération budgétaire sont suspendus jusqu’au terme de la procédure c’est-à-dire jusqu’au règlement du budget par le représentant de l’Etat.

 La collectivité peut toutefois fonctionner puisqu’en application de l’article L.1612-1 du CGCT, l’ordonnateur local peut :

  • engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent ;
  • liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation d’engagement sur des exercices antérieurs dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation d’engagement ;
  • mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
  • mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement.
  •  S’agissant des dépenses d’investissement, l’article L.1612-1 prévoit que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante:
  • engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
  • liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.

Si le budget n’était pas adopté au 18 avril, le Préfet saisirait la Chambre Régionale des Comptes qui examinerait le budget concerné. Elle a un mois pour donner son avis. Elle peut le modifier ou non, faire des suggestions de réductions de dépenses ou d’augmentation de recettes mais sans avoir pour but un redressement économique complet de la ville car on parle ici d’un budget équilibré non voté.

Dans une ville certaines dépenses sont “obligatoires” et donc la Chambre Régionale des Comptes ou le Préfet ne peuvent les enlever ou les modifier (une liste non exhaustive de ces dépenses figure à l’article L.2321- 2 du CGCT) : la rémunération des agents municipaux, les dépenses pour les écoles, l’entretien de l’hôtel de ville, des voies communales, des cimetières, les impôts à acquitter, les dettes à payer, … C’est à dire beaucoup de choses qui font que la ville ne cesse pas de fonctionner.

La Chambre Régionale des Comptes peut en revanche revenir sur certains investissements, sur certaines dépenses qu’elle juge non nécessaires ou si certains montants prévus lui semblent trop importants. Dans ce cas elle fait ses recommandations. Durant cette analyse du budget, elle contacte le maire pour avoir son avis sur le budget et sa structure.

Ensuite le Préfet peut également revenir sur l’avis de la Chambre Régionale des Comptes en motivant ses choix.

Ne pas confondre budget “non voté” et ville “en faillite” !

Il faut bien distinguer les deux cas possibles qui amènent le préfet à s’intéresser au budget d’une ville :

Soit c’est un rejet du budget pour des raisons “politiques”,  qui intervient quand le maire n’a plus de majorité, c ‘est le cas à Montmorency,. Dans ce cas l’opposition sanctionne le maire et sa politique municipale par le rejet du budget, et par là même, au passage, s’assure qu’aucun dépassement, ou dérapage des dépenses ne sera possible. Et dans ce cas, en vertu de l’article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Chambre Régionale des Comptes et le Préfet partent du budget préparé par la ville, en y faisant quelques modifications qui sont souvent minimes et n’entravent pas le fonctionnement de la ville.

Soit la ville et ses finances sont dans une telle dérive que le budget n’est plus équilibré, et il est urgent de redresser les finances. Et dans ces cas, c’est  l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales qui amène le préfet à intervenir. Article différent du cas précédent qui précise “Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, (…) propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération.

Comme vous le voyez dans ce cas la chambre régionale demande aux élus de voter un nouveau budget modifié intégrant ses demandes de correction, c’est donc une approche très différente.

Il y a une vraie différence entre les deux car dans un cas la Chambre Régionale des Comptes a mission de proposer des “mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire” et dans l’autre, elle se contente de “formuler des propositions pour le règlement du budget”. Donc deux approches bien différentes aux conséquences locales bien différentes.

Et le personnel municipal ?

Payer le personnel municipal est une dépense OBLIGATOIRE des communes. Tout le monde sera donc payé et les primes, qui font partie du système de rémunération de la ville, seront également versées. Ainsi, rien ne changera pour les agents, et ceux qui font croire le contraire, alors qu’ils savent qu’il n’en est rien, font peur inutilement au personnel ce qui n’est pas correct vis à vis d’agents qui donnent le meilleur d’eux-même pour notre ville.

Idem pour les heures supplémentaires qui seront naturellement payées à partir du moment où elles sont effectuées.

Et les investissements ?

Tout ce que la ville a engagé est maintenu, aucun investissement lancé ne peut être stoppé car la chambre régionale des comptes pred dès le départ en compte les engagements de la ville avant de rendre son avis. Seuls peuvent être impactés les investissements qui ne sont que des projets et que la chambre et le préfet considèreraient comme inadaptés à la situation financière de la ville.

Et les impôts ?

Le budget et les impôts sont deux votes différents. Si le budget n’est pas voté mais les taux d’impôts le sont, le Préfet et la Chambre Régionale des Comptes n’ont normalement pas à revenir dessus. Surtout dans le cas d’un budget “non voté”, il ne leur est pas demandé de revoir le budget en profondeur, ni d’en modifier le sens initial,  juste de l’examiner avant son application et proposer des ajustements éventuels. Pas de hausse d’impôts à prévoir dans notre cas puisque déjà nous avons obtenu que le maire et son adjoint aux finances n’augmentent pas les impôts des habitants, ni des entreprises, cette année alors qu’ils espéraient bien faire le contraire.

Et le fonctionnement quotidien de la ville ?

Le budget est juste un cadre financier pour fonctionner. Chaque secteur de dépense a son enveloppe et doit la respecter et donc, dans cette enveloppe, les projets et le fonctionnement restent possibles. Pas de paralysie de la ville dans son fonctionnement.

Et l’urbanisme ? 

Le budget n’est pas lié à l’urbanisme, dire le contraire c’est une nouvelle fois chercher à faire peur. C’est la loi du 25 mars 2009, via l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme qui donne au préfet le pouvoir de préemption à la place des maires lorsqu’un constat de carence en logements sociaux est arrêté par le préfet. Il n’y a donc aucun lien avec le budget, notre ville a déjà perdu son droit de préemption au profit du préfet.

Et l’année prochaine ?

Un budget doit être voté tous les ans. Si celui de cette année, qui est le dernier du mandat, ne l’était pas, le prochain le sera par la prochaine majorité élue.  Si le prochain budget est voté par le conseil municipal alors automatiquement il s’appliquera à la ville. C’est une mesure conservatoire pour assurer le bon fonctionnement de la collectivité concernée, elle n’a pas vocation à durer.

On voit ici combien l’obstination du maire et de ses ex-adjoints à camper sur leur position est un risque politique et administratif.  Le rôle d’un élu est bien de vérifier au plus près le fonctionnement municipal et nous avons été trompés.

 

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