Papiers à conserver

Principe

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Il s’agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document.

  • Assurance
  • Véhicule
  • Banque
  • Famille
  • Logement
  • Impôts et taxes
  • Travail
  • Santé
  • Papiers d’une personne décédée
  • Références

Assurance

 

Type de document Durée de conservation Précisions
Quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement Date du document + 2 ans
Contrat Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’information automobile Permanente
Assurance-vie 10 ans Ce délai s’applique au bénéficiaire de l’assurance dès qu’il a connaissance du contrat
Dommages corporels 10 ans

 

Véhicule

 

Type de document Durée de conservation Précisions
PV pour amende forfaitaire 3 ans Si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, l’automobiliste ne doit plus rien
Factures (achat, réparation…) Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché)
Certificat d’examen du permis de conduire 4 mois + jusqu’à réception du permis

 

Banque

 

Type de document Durée de conservation Précisions
Chèques à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs 2 ans À compter de la dernière échéance
Relevés de compte, talons de chèque 5 ans Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois

 

Famille

 

Type de document Durée de conservation Précisions
Actes d’état civil (copies intégrales et extraits) Permanente Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent
Avis de versement d’allocations familiales 3 ans Délai de reprise en cas de trop versé (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration). L’allocataire a 2 ans pour agir en paiement de ses prestations.
Jugement de divorce, jugement d’adoption Permanente En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d’un enfant Permanente La mairie peut en délivrer une copie
Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)ne pas enlever Permanente En cas de perte du contrat de mariage, s’adresser au notaire qui l’a établi
Livret de famille Permanente En cas de perte, un duplicatane pas enlever peut être obtenu à la mairie

 

Logement

 

Type de document Durée de conservation Précisions
Factures d’électricité et de gaz 5 ans Délai pour contester une facture.

Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné.

Factures d’eau 5 ans Délai pour contester une facture.

Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a :

4 ans (fournisseur public),

2 ans (fournisseur privé).

Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet 1 an
Preuve de restitution de matériel (box) 2 ans (à compter de la restitution)
Factures liées aux travaux 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux          Gros-œuvre : 10 ans

Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans

Certificats de ramonage Durée d’occupation du logement + 1 an
Attestations d’entretien annuel des chaudières Durée d’occupation du logement + 2 ans
Titre de propriété Permanente
Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndicne pas enlever , procès verbaux des assemblées générales de copropriété… 10 ans
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer Durée de la location + 3 ans Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés)
Courrier de révision de loyer Durée de la location + 1 an Ce délai s’applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés)
Inventaire du mobilier pour les locations meublées Durée de la location Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
Échéance APL 2 ans

 

Impôts et taxes

 

Type de document Durée de conservation Précisions
Déclarations de revenus et avis d’imposition sur le revenu 3 ans À compter de l’année qui suit l’année d’imposition

(exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu’à la fin 2012)

Avis d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) 1 an 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

 

Travail

 

Type de document Durée de conservation Précisions
Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail. Jusqu’à liquidation de la retraite Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
Attestation assedic ou pôle emploi Jusqu’à obtention de l’allocation chômage Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite
Reçu pour solde de tout compte 6 mois À compter de la signature du salarié (3 ans à défaut de signature)
Échéances allocations chômage 3 ans Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite.

Titres de paiement de la pension de retraite Permanente Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion

 

Santé

 

Type de document Durée de conservation Précisions
Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité 2 ans Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)
Carte de mutuelle, demande de remboursement … Variable selon l’organisme Voir les délais prévus dans le contrat
Ordonnances 1 an minimum          Délivrance de lunettes : 3 ans (personne de plus de 16 ans)

Délivrance d’audioprothèses : pas de délai

Preuves du versement d’indemnités journalières Jusqu’à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé Permanente Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité
Certificats, examens médicaux, radiographies Permanente Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé

 

Papiers d’une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.

 

Références

 

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