Impôts 2011 : FAQ

 

Serre_A_Voir_02Lire … >   Impôts sur les revenus 2013

 

 

 

1 – Obtenir une demi-part sans carte d’invalidité

Question

« Nous sommes un couple de retraités. Je déclare toujours deux parts, mais mon épouse est handicapée à 65 % et elle touche une allocation à la AAH. Bien qu’elle n’a pas de carte handicapé, est-ce que je dois déclarer une demi-part en plus ? »

Réponse

La majoration d’une demi-part du quotient familial pour les personnes handicapées n’est accordée que si l’on est possession de la carte d’invalidité. Il est toutefois possible de bénéficier de la majoration dès l’année de la demande de carte en Mairie, sous condition de régularisation de la déclaration si la carte n’est finalement pas délivrée.

2 – Comment déclarer une réduction d’impôt oubliée ?

 Question « J’ai contracté un prêt immobilier en octobre 2010 mais je n’ai pas déclaré les intérêts pour avoir droit à une réduction d’impôt. Puis-je les déclarer avec du retard? »

Réponse

Les intérêts d’emprunt souscrits auprès d’un établissement financier jusqu’au 31/12/2010 en vue de la construction, ou de l’acquisition d’un logement ancien affecté à son habitation principale, ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 40 % du montant des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et 20 % du montant des intérêts payés au titre des quatre annuités de remboursement suivantes. Ces taux sont réduits à 36 % et 18 % pour les logements anciens acquis en 2011. Pour les logements neufs, les taux diffèrent selon l’attribution ou non du label énergétique BBC. Au titre de l’année 2010, vous auriez pu obtenir un crédit d’impôt au titre des intérêts versés d’octobre 2010 à décembre 2010. Nous vous conseillons d’adresser à l’administration fiscale une déclaration rectificative au titre des revenus 2010 en y joignant une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement, une déclaration d’affectation du logement à l’habitation principale et un échéancier de remboursement.

3 – Que faut-il indiquer sur une déclaration de revenus quand on a hébergé une partie de l’année un enfant majeur ?

 Question

« Ma fille de 24 ans est revenue de l’étranger en début d’année 2011 et a été à notre charge totale et effective jusqu’en octobre 2011. Que dois-je faire pour qu’elle figure sur notre déclaration ? »

Réponse

Si votre fille était étudiante en 2011 alors elle pourra être rattachée à votre foyer fiscal au titre de l’année 2011. Si tel n’est pas le cas, il ne vous sera pas possible de la rattacher à votre foyer fiscal. 
En revanche, si vous subvenez à ses besoins en raison de votre obligation alimentaire (elle doit être dans le besoin), il vous sera possible de déduire une pension alimentaire sur votre déclarations de revenus.

4 – Déclarer ses impôts avec un non-résident

 Question

« Je me suis mariée en aout 2011 avec un non-résident (il vit aux USA et n’est pas de nationalité française). En 2011, il a touché des revenus en France à hauteur de 4 000 euros sur l’année car il est artiste et a donné quelques concerts en 2011 en France. Mon mari est domicilié fiscalement aux USA où il paye ses impots et réside. Il n’a donc pas de numero fiscal en France. Comment déclarer nos impots cette année ? Pour des raisons professionnelles, nous allons garder nos domiciliations respectives pour le moment. »

Réponse

S’agissant d’un mariage intervenu en 2011, vous pouvez au choix faire une déclaration commune ou une déclaration séparée.

5 – Dans quelle rubrique déclarer le montant de l’hébergement en maison de retraite d’un parent ?

 Question

« Ma mère est en maison de retraite. Je paie chaque mois son hébergement. Dans quelle rubrique de la déclaration d’impôt dois-je noter ce montant annuel et l’argent de poche que je lui verse ? »

Réponse

Les pensions alimentaires versées en espèces aux ascendants sont admises en déduction du revenu global dans la mesure où ces pensions sont versées en exécution de l’obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du Code civil et où leur montant dépend des besoins de leur bénéficiaire et de la fortune de celui qui les doit. Ce principe concerne les sommes versées directement aux parents dans le besoin mais également les sommes versées à la maison de retraite. Les sommes sont ainsi considérées comme des pensions alimentaires et doivent être indiquées dans la case 6GU de la déclaration 2042 (nom et adresse du bénéficiaire à indiquer dans les lignes prévues à cet effet en dessous).

6 – Déduire l’argent donné à sa fille

 Question

« Ma fille est propriétaire de son logement, elle est en CDD , elle doit déclarer 20 000 euros de revenus, 3 300 euros de déduction d’emprunt, je l’aide souvent, puis-je déduire l’argent que je lui ai donné ? Va-t-elle payer des impôts supplémentaires ? »

Réponse

La déduction d’une pension versée à un ascendant ou un descendant n’est possible que dans le cadre de l’exécution d’une obligation alimentaire. Tel n’est pas le cas en l’espèce compte tenu des revenus de votre fille.

7 – Déduire des frais de télétravail et de déplacement

Question

« J’ai travaillé pendant trois mois à mon domicile sans compensation financière de mon employeur. Puis-je déduire mes frais tels qu’EDF, Internet nécessaire à mon télétravail ? A présent, mon employeur me fait venir deux jours par semaine au siège. Puis-je déduire les 50 % de transport à ma charge, mes repas et logement ? »

Réponse

Concernant les frais professionnels, ceux-ci sont déductibles du montant brut des rémunérations perçues. Les contribuables ont le choix entre la déduction selon le mode forfaitaire, par la voie de la déduction de 10% et la déduction des frais réels. Si vous optez pour les frais réels, vous en faites mention dans votre déclaration de revenus, à laquelle vous devrez joindre un état détaillé de ces frais. Vous devez également être capable de justifier par tous moyens la réalité du caractère professionnel de ces frais. Vous pourrez ainsi déduire les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n’excède pas 40 kilomètres, les frais seront intégralement déductibles. Vous pourrez également déduire des frais de nourriture, (vous pouvez déduire les frais supplémentaires que vous engagez par rapport au prix d’un repas pris à domicile et la valeur du repas pris au foyer est évaluée pour l’année 2011 à 4,40 €), les déplacements professionnels, les frais de double résidence.

8 – Déduire une pension alimentaire en cas de séparation

 Question

« La pension alimentaire pour un enfant majeur est-elle applicable uniquement avec des parents divorcés ou séparés ? »

Réponse

En effet, la pension alimentaire versée aux enfants majeurs célibataires est décidée soit en vertu d’une décision de justice, en cas de divorce ou de séparation de corps, soit dans les autres cas, dans le cadre de l’obligation alimentaire, selon les articles 205 à 211 du Code civil. Cette déduction est limitée à 5 698 euros par enfant.

Cependant vous ne pouvez pas pour un même enfant et pour la même année faire le cumul du quotient familial et de la déduction d’une pension alimentaire

10 – Obtenir une demi-part supplémentaire en cas de maladie 

Question

« Mon mari, en retraite depuis février 2010, est reconnu en incapacité de travail à 70 %. En février 2011, il est pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale pour un cancer. Peut il prétendre à une demi-part supplémentaire ? »

Réponse

Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % au moins ou titulaires d’une carte d’invalidité prévue à l’article L2241-3 du Code de l’action sociale et des familles bénéficient d’une demi-part supplémentaire.
En cas d’invalidités multiples ou successives, provenant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces invalidités peuvent se cumuler pour apprécier si le taux de 40 % est atteint. Une incapacité de travail n’ouvre donc a priori pas le droit à une augmentation de votre quotient familial.

11 – Faire une déclaration unique à deux

 Question

« Je ne suis pas encore divorcé de mon ex-femme, mais il y a une ordonnance de non conciliation établie auprès d’un TGI. Est-ce possible de faire une déclaration unique avec ma nouvelle compagne ? »

Réponse

La règle c’est une seule déclaration pour l’ensemble du foyer fiscal pour les personnes mariées, quelle que soit le régime matrimonial – communauté ou séparation de biens. La règle de l’imposition par foyer comporte cependant des exceptions. Ainsi, les époux seront personnellement imposables et produiront une déclaration personnelle, lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, lorsqu’ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparé ou lorsque l’un d’eux a abandonné le domicile conjugal. Ainsi, étant en instance de divorce, vous pouvez faire une déclaration personnelle. Toutefois, vous ne pourrez pas faire une déclaration avec votre nouvelle compagne si vous n’êtes pas liés par un mariage ou un PACS et tant que vous n’avez pas définitivement divorcé.

12 – Rattacher un enfant parti à l’étranger

Question

« Mon fils de 24 ans est parti six mois en Australie dans le cadre d’un contrat VIE. Sa rémunération, est-elle soumise à impôt ? Peut-on, en tant que parent, rattacher notre fils à notre foyer fiscal pour l’année 2011 sans pour autant rajouter son indemnité de VIE à nos revenus ? »

Réponse

Un enfant majeur peut être compté à la charge de ses parents s’il est âgé de moins de 21 ans ou s’il est âgé de moins de 25 ans et justifie de la poursuite de ses études. Cette option est soumise à deux conditions : l’enfant doit demander son rattachement au foyer fiscal, et les parents doivent accepter ce rattachement. Le droit de compter à charge l’enfant comporte cependant l’obligation pour les parents de déclarer les revenus de l’enfant. Il est à noter que les salaires versés aux étudiants sont exonérés dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC. Ainsi nous comprenons que votre enfant était étudiant pour l’année universitaire 2011. Si vous le rattachez à votre foyer, vous devrez également déclarer ses revenus dans la limite de l’exonération précitée. Toutefois, l’indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat est exonérée de l’impôt.

13- Obtenir une réduction d’impôt pour enfant handicapé

Question

« Je suis reconnu travailleur handicapé à plus de 80 % et ma fille âgée de 11 ans est scolarisé en unité légère d’intervention secolaire. Elle est reconnue handicapée avec un taux compris entre 50 et 79 %. Pouvez vous me dire s’il vous plaît si je bénéficie d’une réduction d’impôt la concernant ? »

Réponse

Si vous êtes une personne handicapée et célibataire, avec votre enfant à charge exclusive ou principale, vous bénéficiez de 2,5 parts au lieu de 2 normalement.

En revanche, si l’enfant est titulaire de la carte d’invalidité, vous bénéficiez d’une part, soit 3 parts.

 14 – Déduire l’allocation versée à son ex-conjoint

Question

 » A fin juin, une ordonnance de non conciliation a été prononcée portant cette allocation à 2 000 euros. Je versais auparavant 1 530 euros. Devons-nous faire des déclarations séparées pour 2011 ou une déclaration commune ? Quels montants déclarer ? »

Réponse

Les époux font l’objet d’impositions distinctes, donc de déclaration séparée, lorsqu’ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et lorsqu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.

L’ordonnance de non conciliation fixe le montant à 1 530 euros puis à 2 000 euros, vous devez porter sur votre déclaration de revenus les montants cumulés en tenant compte de l’augmentation survenue au mois de juin.

15 – Déduire les frais de garderie et de cantine. 

Question

« Je vais déclarer fiscalement mon enfant mineur à ma charge. Puis-je reprendre également les frais de garderie et de cantine réglés par ma compagne (concubinage) ? »

Réponse

Pour les personnes vivant en union libre, chaque membre du couple est tenu se souscrire une déclaration de ses revenus personnels et compte à sa charge ses propres enfants dont il a la garde ou dont il a la charge exclusive.

La règle est que l’enfant peut être compté à charge par celui des parents qui en supporte la charge effective au titre de son entretien et de son éducation. C’est donc ce parent qui bénéficie de l’avantage de quotient familial.

16 – Déduire des frais de télétravail et de déplacement

Question

« J’ai travaillé pendant trois mois à mon domicile sans compensation financière de mon employeur. Puis-je déduire mes frais tels qu’EDF, Internet nécessaire à mon télétravail ? A présent, mon employeur me fait venir deux jours par semaine au siège. Puis-je déduire les 50 % de transport à ma charge, mes repas et logement ? »

Réponse

Concernant les frais professionnels, ceux-ci sont déductibles du montant brut des rémunérations perçues. Les contribuables ont le choix entre la déduction selon le mode forfaitaire, par la voie de la déduction de 10% et la déduction des frais réels. Si vous optez pour les frais réels, vous en faites mention dans votre déclaration de revenus, à laquelle vous devrez joindre un état détaillé de ces frais. Vous devez également être capable de justifier par tous moyens la réalité du caractère professionnel de ces frais. Vous pourrez ainsi déduire les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n’excède pas 40 kilomètres, les frais seront intégralement déductibles. Vous pourrez également déduire des frais de nourriture, (vous pouvez déduire les frais supplémentaires que vous engagez par rapport au prix d’un repas pris à domicile et la valeur du repas pris au foyer est évaluée pour l’année 2011 à 4,40 €), les déplacements professionnels, les frais de double résidence.

17 – Déduire les charges de maison de retraite

Question 

« Je paye les deux tiers des frais de séjour de ma mère en maison de retraite. Puis-je déduire cette charge de mon imposition, sans pour autant déclarer verser une pension à ma mère qui est non imposable ? »

Réponse

L’aide alimentaire apportée par les enfants à leurs parents dans le besoin est déductible. Le montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la verse. Ce qui signifie que seuls sont déductibles les frais qui correspondent à la couverture des besoins fondamentaux des ascendants. Les contribuables, comme vous, qui entendent déduire une pension alimentaire doivent pouvoir prouver l’état de besoin du bénéficiaire, et le versement effectif de la pension. L’administration admet que l’ascendant qui se trouve dans une maison de retraite et ne dispose que de très faibles ressources, ne soit pas imposé du chef des sommes correspondant aux frais de pension ou d’hospitalisation, lorsque ces frais sont réglés directement par ses enfants ou ses petits-enfants et présentent le caractère d’une pension alimentaire. Cette question doit être appréciée au regard des ressources de l’ascendant bénéficiaire.

18 – Déclarer les indemnités de licenciement

Question

« J’ai travaillé dans une société mise en liquidation judiciaire, je n’ai touché qu’une partie de mes indemnités, ai-je droit à une décote de la différence ? »

Réponse 

Les indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont exonérées dans la limite la plus élevée des deux suivants : le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou la loi, ou du double du montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou, si ce montant est supérieur, 50 % du montant total des indemnités perçues dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (212 112 euros en 2011). Si malgré tout vous restez imposable, vous pouvez bénéficier du régime des revenus différés ou exceptionnels, des revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis chaque année telle la fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite. Pour qu’un revenu soit considéré comme exceptionnel, son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables des trois années précédant sa perception.

19 – Frais scolaires

Question

« Quid des frais scolaires des enfants déductibles ? Peut-on ajouter ceux des années précédentes non déduits par manque de connaissances ? »

Réponse

Les frais de scolarité des enfants ne sont pas déductibles. Toutefois, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction d’impôt lorsque les enfants dont ils ont la charge poursuivent leurs études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.

La prise en charge de cette réduction est faite donc uniquement au titre de l’année en cours et ne peut pas être rattrapée a posteriori. Elle s’élève à 61 euros par enfant au collège (case 7EA), 153 euros par enfant au lycée (case 7EC) et 183 euros par enfant dans un établissement d’enseignement supérieur, case 7 EF.

20 – Est-il possible de déduire des charges de frais de travaux pour un bien immobilier vendu ? 

Question 

« J’avais une SCI en 2011 avec un bien immobilier pour lequel j’avais fait des travaux. J’avais l’année dernière déduit un tiers des charges. Le bien a été vendu en 2012. Est-ce que je peux déduire cette année les 2/3 restants de ces charges ? »

Réponse

Le principe posé par le régime des revenus fonciers est que les charges à déduire du revenu foncier sont celles qui ont été effectivement acquittées au cours de l’année d’imposition quelle que soit la date à laquelle ont été exécutés les travaux auxquelles se rapportent. Dès lors, sur la base des éléments communiqués, il est possible de déduire des revenus fonciers 2011, les dépenses acquittées en 2011. Vous avez le cas échéant constaté un déficit foncier en 2011 que vous ne pourrez imputer que sur vos revenus fonciers 2012.
Attention, si l’opération vous a permis d’imputer un déficit foncier (à hauteur de 10 700 €) sur votre revenu global en 2011, cette imputation n’est définitivement acquise que si vous maintenez l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle elle a été pratiquée, ce qui n’est pas votre cas compte tenu de la cession que vous avez réalisé. Une régularisation sera donc nécessaire auprès de l’administration fiscale.

21 – Déduire les frais de formation

Question

Je cumule reprise d’études et activité professionnelle. Les frais de formation d’une école supérieure font-ils partie des frais professionnels déductibles du salaire de référence ? L’année scolaire étant sur deux années civiles, peut-on séparer les frais ?

Réponse

Malheureusement, vous n’avez donné aucune indication quant à votre âge. Dans ces conditions, nous ne pouvons que vous indiquer certaines pistes. Sachez en premier lieu, qu’un crédit d’impôt au titre des prêts contractés par les étudiants existe. Il est accordé aux étudiants qui financent leurs études par un prêt. Il est accordé aux étudiants âgés de moins 26 ans au 1er janvier de souscription du prêt, contracté entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 et qui déposent leur propre déclaration de revenus. Le titulaire doit également être inscrit dans un cycle de l’enseignement supérieur lors de la suscription dudit prêt.

En deuxième lieu, si vous êtes salarié et si vous optez pour la déduction des frais réels, vous pouvez déduire notamment les dépenses de formation engagées par vous, ainsi que les intérêts des emprunts contractés exclusivement à cette fin, à condition d’en justifier.

22 – Peut-on déclarer un aller-retour hebdomadaire en frais réels ? 

Question 

« Pacsé depuis septembre 2011, vivant à Castres où ma conjointe est en CDI, et travaillant à Tarbes, puis-je passer en frais réels l’aller-retour de 500 km effectué chaque semaine avec mon véhicule personnel ? »

Réponse 

Les frais supplémentaires de logement, de nourriture ou de déplacement exposés par les salariés qui travaillent et habitent dans une commune différente de celle où réside leur famille sont déductibles à condition que cette situation ne résulte pas de convenances personnelles et constitue au contraire une contrainte inhérente à l’emploi. La déduction est notamment admise lorsque le conjoint du salarié (son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un Pacs) travaille en un lieu proche du domicile commun.

Dès lors, si l’éloignement est effectivement lié à votre métier et non à des convenances personnelles, il vous sera possible de déduire les frais de transport hebdomadaires.

23 – Peux-t on déduire son épargne salariale de ses revenus imposables ? 

Question

« Quel montant de mon compte d’épargne salariale (PEG), puis-je déduire de mes impôts ? »

Réponse 

Vous ne pouvez en aucun cas déduire de vos revenus les versements effectués sur un plan épargne salariale. En revanche, les produits des sommes placées sur ce plan, sont exonérés d’impôt sur le revenu y compris les plus-values de cession, à condition de respecter la durée minimale de blocage des fonds qui est de 5 ans. Il existe des cas de déblocages anticipés avant l’expiration de ces cinq années qui ne remettent pas en cause les exonérations fiscales : le mariage ou la conclusion d’un PACS, la naissance ou arrivée en vue de son adoption d’un enfant dès lors qu’elle porte à 3 ou plus le nombre d’enfants à la charge du foyer, le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacs sous certains conditions, le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou du partenaire pacsé, la cessation du contrat de travail, la situation de surendettement, l’invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou partenaire pacsé ou de ses enfants, la création ou la reprise d’une entreprise, l’acquisition ou la construction de la résidence principale, l’agrandissement ou la remise en l’état de la résidence principale, ou un jugement prononçant le plan de cession de l’entreprise ou sa liquidation judiciaire.

24 – Le prélèvement libératoire sur une assurance vie 

Question

« Je dois subir le prélèvement libératoire de 7,5 % sur mon dernier remboursement partiel de mon assurance vie mais je préfèrerais inclure dans mon revenu imposable. Est-ce possible ? »

Réponse 

Oui, dans les conditions suivantes : Si votre contrat a été souscrit postérieurement au 26 septembre 1997 et a une durée de plus de 8 ans, le rachat total ou partiel du contrat entraîne la taxation des produits du contrat au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou sur option de votre part, au prélèvement libératoire (PFL) au taux de 7,5 %. Cette option est à privilégier si votre tranche marginale d’imposition est supérieure à 5,5 % (première tranche du barème). Attention, les intérêts compris dans le rachat ne sont soumis à l’impôt sur le revenu qu’après application d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. En cas d’option pour le PFL, l’abattement prendra alors la forme d’un crédit d’impôt.

25 – Déductibilité d’un don

Question 

« Est-ce que mon don fait à l’amicale des sapeurs pompier de ma commune peut être déductible des impôts ? »

Réponse 

Il revient à l’association elle-même de vérifier si elle remplit les critères permettant aux dons qui lui sont faits d’être éligibles à la réduction d’impôt. Vous pourrez donc déclarer les dons que vous avez réalisés (en case 7UD ou 7UF) dès lors que l’amicale des pompiers vous aura envoyé un reçu attestant le don, et qui doit être joint à la déclaration.

26 – Quel avantage fiscal s’applique sur des travaux d’isolation de toiture ?

Question

« En 2011, j’ai fait réaliser l’isolation de la toiture et le changement de deux velux avec volets roulants. Ai-je droit au crédit d’impôt ? Quel montant ? »

Réponse

Les dépenses d’isolation des rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m2.K/W ouvrent droit à un crédit d’impôt de 22 %. Les dépenses correspondantes doivent être déclarées en case 7WH de votre déclaration.

S’agissant des velux, ils ouvrent droit à un crédit d’impôt sous réserve que leur coefficient de transmission thermique (Uw) soit inférieur ou égal à 1,4 W/m2.K s’il s’agit de velux en PVC; à 1,6 W/m2.K pour des velux en bois, à 1,8 W/m2.K pour des velux en métal. Les volets isolants ouvrent quant à eux droit à un crédit d’impôt s’ils apportent une résistance thermique additionnelle à l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,20 m2.K/W. Le crédit d’impôt est alors égal à 13 %. Les dépenses doivent être déclarées en case 7WQ de votre déclaration.
Pour connaitre les caractéristiques techniques des matériels installés, vous pouvez vous référer à la facture établie par l’entreprise qui a réalisé les travaux, qui devra par ailleurs être jointe à votre déclaration.

27 – Comment déclarer des revenus issus d’un fermage ? 

Question

« J’ai perçu des revenus pour des fermages en 2010. Quel montant de CSG aurai-je à verser ? »

Réponse

Les fermages sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Si vous déclarez ces revenus en micro foncier alors les prélèvements sociaux s’appliqueront sur 70 % de ces revenus fonciers, soit 80 euros pour 900 euros de revenus par exemple.

Si en revanche vous relevez du régime réel d’imposition et que vous n’avez aucune charge à déduire de ces revenus fonciers, ni aucune imputation d’éventuels déficits fonciers alors la CSG applicable à ces revenus perçus en 2011 est de l’ordre de 115 euros pour 900 euros de revenus par exemple.



https://lehautparleur.net/2013/10/31/impots-sur-le-revenu/

 

 

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