Taxe d’habitation, taxe foncière

 

Taxe d’habitation, taxe foncière : qui doit payer ? Qui est exonéré ?

Qui est redevable de la taxe d’habitation et de la taxe foncière ? Quels sont les sont les cas d’exonération ?

En dehors des cas d’exonération, la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables au 1er janvier de l’année d’imposition. Le ­redevable peut être le propriétaire occupant ou un occupant à titre gratuit. Il peut ­également s’agir de l’usufruitier. L’occupation n’est pas forcément effective. Elle doit être entendue comme la possibilité d’habiter le bien. Le propriétaire d’une résidence ­secondaire inoccupée reste donc redevable de la taxe. En présence d’un bail, le redevable est le locataire, le sous-locataire, voire même l’occupant sans titre, c’est-à-dire le locataire continuant d’occuper le logement après l’expiration de son bail. Pour les biens loués meublés, on distingue deux cas de figure.

Si l’occupation par le locataire est permanente, ce dernier est le redevable. Si le propriétaire loue pour de courtes périodes, il doit payer lui-même l’impôt. Car il garde la possibilité d’occuper son bien. Enfin, en cas de colocation, la taxe est établie collectivement et chacun est responsable du ­paiement. Dans tous les cas, si le locataire s’abstient de payer la taxe après avoir quitté le logement, le fisc peut se retourner contre le bailleur. Le propriétaire peut s’en dédouaner en informant le fisc de chaque départ de locataire.

En dehors des cas d’exonération, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Et ce, même si le bien est donné en location. Lorsque l’immeuble est grevé d’un usufruit, elle est établie au nom de l’usufruitier. En revanche, le propriétaire d’un immeuble sur lequel une autre personne détient un droit d’habitation à vie est redevable de l’impôt. S’il existe une indivision sur le bien, la taxe foncière est établie aux noms des indivisaires. Dans la ­pratique, l’avis désigne chacun des indivisaires si leur nombre n’est pas supérieur à trois. Dans le cas contraire, seul est mentionné le nom de l’indivisaire dont la part est prépondérante, assorti de la mention  » et copropriétaires « . Bien entendu, les indivisaires sont solidairement responsables du paiement de l’impôt.

 Les cas d’exonération

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