Neige: qui est responsable en cas de glissade sur le trottoir ?

Entretenir son trottoir est-il obligatoire en cas de neige ou de verglas ? Quelles sont les règles prévues par la réglementation ?

En période de neige ou de verglas, un trottoir non-entretenu peut vite s’avérer dangereux pour les piétons. Pour prévenir les risques de glissade et de chute, une réglementation existe concernant l’entretien des trottoirs.

Les mesures préventives consistent à déblayer la neige et éventuellement saler ou sabler le trottoir en cas de gel. Mais qui doit s’en charger ? Et qui est responsable si un passant se blesse en tombant ?

Réglementation

En principe, l’entretien des voies de circulation publique (dont les trottoirs) situées en agglomération incombe à la commune. La loi prévoit en effet qu’il appartient à la police municipale d’assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, les quais, les places et les voies publiques. En cas de neige et de verglas, ce sont donc les agents municipaux qui doivent en principe intervenir.

Cependant, le maire a le pouvoir de prendre un arrêté afin d’imposer aux riverains le déneigement du trottoir situé devant chez eux en cas de chute de neige. Ce texte peut aussi prévoir une liste de moyens à mettre en oeuvre en cas de verglas (sable, sciure…).

Dans ce cas, cete obligation n’incombe plus à la mairie, mais à vous. Ce type de mesures existe dans de nombreuses villes : il convient donc de vous renseigner auprès de votre mairie pour connaitre la réglementation applicable à votre rue.

Par ailleurs, en ce qui concerne les voies privées fermées à la circulation publique, l’entretien du trottoir incombe obligatoirement au propriétaire de la voie.

Locataire ou propriétaire ?

Lorsqu’un arrêté municipal est prévu, les obligations qu’il contient s’appliquent au propriétaire de la maison ou au locataire si celle-ci est louée. C’est donc le locataire et non le bailleur qui doit entretenir le trottoir.

S’il s’agit d’un immeuble en copropriété, ces obligations incombent au syndic de copropriété.

Accident et responsabilité

En présence d’un tel arrêté, selon l’article L2122-28 du Code général des collectivités territoriales, le riverain ne respectant pas ses obligations peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’un piéton est victime d’une chute sur son trottoir. A défaut d’arrêté municipal obligeant les riverains à entretenir leurs trottoirs, le passant victime d’une chute peut agir contre la commune. Enfin, même si aucune arrêté n’existe, il est toujours possible de voir sa responsabilité engagée pour négligence en cas de dégâts causés par des blocs de neige ou de glaces tombés de sa propriété (exemple : la chute d’un bloc du toit ou d’un balcon).

La commune peut aussi être tenue responsable

En l’absence d’arrêté municipal en revanche, « rien ne vous oblige à déneiger votre trottoir.  Selon l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, c’est à la police municipale d’«assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques». En cas d’accident, la victime peut donc engager la responsabilité de la commune. Mais la ville peut se retourner contre les propriétaires si elle considère qu’ils n’ont pas pris les précautions nécessaires et ont fait preuve de négligence (par exemple, la chute de neige d’un bloc du toit ou d’un balcon qui endommage un véhicule). le juge appréciera si les propriétaires d’immeubles ont fait preuve de négligence, ce qui engagerait leur responsabilité.

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