Après une semaine de suspense, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé mardi 4 septembre le maintien de la réforme qui entrera bien en vigueur dès le 1er janvier 2019. Pour éviter toute déconvenue, voici quelques étapes à ne pas négliger.
C’est au 20 heures de TF1 qu’Édouard Philippe a fait l’annonce attendue de pied ferme par les 38 millions de contribuables. “Je peux vous garantir qu’à partir du 1er janvier de l’année prochaine l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source, et cela constituera, pour le contribuable, une simplicité d’usage”, a-t-il déclaré. Cette confirmation vient mettre un terme à une semaine de suspense pendant laquelle Emmanuel Macron et son gouvernement ont fait le point sur les différents incidents techniques survenus pendant la phase de tests et pointés dans un rapport de la DGFiP (direction générale des finances). Il semblerait donc qu’aujourd’hui, rien ne puisse entraver la mise en œuvre de cette réforme qui a été amorcée sous le quinquennat de François Hollande. Mais pour éviter de mauvaises surprises en regardant votre fiche de paye en janvier prochain, voici quelques points sur lesquels il faut être vigilant.
1- Choisissez le bon taux
Avant toute chose, il faut que vous sachiez quel sera le taux d’imposition qui va être appliqué sur votre salaire net imposable à partir du 1er janvier 2019. Lors de votre déclaration effectuée au printemps dernier, à partir de vos revenus de l’année 2017, l’administration fiscale vous a communiqué un taux de prélèvement. Si vous êtes en couple (marié ou pacsé), le taux défini par défaut est celui du foyer. Mais vous pouvez aussi opter pour le taux individualisé. Dernière solution, le taux neutre, similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant appliqué à votre rémunération. Vous avez jusqu’au 15 septembre prochain pour arrêter votre décision en vous rendant sur votre espace personnel impots.gouv.fr.
2- Attention à vos crédits d’impôt
Si la mise en place du prélèvement à la source doit permettre de simplifier la collecte de l’impôt, il y a quelques points sur lesquels il faut porter une certaine attention. Notamment si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt (service à la personne, garde d’enfant…). Car le taux communiqué par l’administration fiscale et appliqué par votre employeur, la caisse de retraite, Pôle emploi ou l’Assurance maladie ne prendra pas en compte ces éventuels avantages. Pour compenser, le gouvernement avait au départ prévu de verser, dès le premier semestre 2019, un acompte correspondant à 30 % de la somme totale due au titre du crédit. Mais après avoir remis en cause la réforme fiscale, il a décidé d’effectuer quelques modifications afin de la déployer sans que le contribuable ne soit pénalisé. Ainsi, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a assuré mercredi 5 septembre qu’il “n’y aura aucun perdant en trésorerie de la réforme de l’impôt à la source […] Le 15 janvier de l’année prochaine, tous les Français qui ont des crédits ou des réductions d’impôt se verront avancer sur leur compte en banque, versés par les Finances publiques, 60 % de ces crédits et réductions d’impôt.” Soit le double prévu lors du projet initial. Les 40 % restant dus seront versés aux contribuables à la fin de l’été 2019 une fois la déclaration sur le revenu effectuée au printemps prochain. Par ailleurs, le gouvernement a décidé d’élargir ce dispositif aux réductions d’impôt liées à l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social, logement dans les Dom….) et aux réductions et crédits d’impôt effectués dans le cadre de dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales. Au total, 5 millions de contribuables seraient concernés, alors vérifiez bien si vous devez en bénéficier !
3- Quid de l’imposition pour l’année 2018 ?
Depuis que cette réforme est évoquée, le mythe d’une année blanche plane sur les contribuables. Dans les faits, il y aura bien une année au titre de laquelle vous n’allez pas verser d’impôts sur vos revenus mais gardez bien en tête qu’il n’y aura aucune interruption de paiement. Concrètement, en 2018 vous avez été prélevé sur vos revenus de 2017 tandis qu’en 2019 vous le serez sur vos revenus de l’année en cours. S’il n’y aura pas de double prélèvement l’année prochaine, le taux calculé sera bel et bien basé sur les revenus perçus en 2017 et déclarés en 2018 (il sera mis à jour à l’été 2019, en fonction de la déclaration effectuée au printemps, sur les revenus 2018). En effet, comme le précise le gouvernement sur le site dédié au prélèvement à la source “en 2019, l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 et dans le champ de la réforme sera annulé au moyen d’un crédit d’impôt spécifique (Crédit d’impôt modernisation du recouvrement)”. Ce dernier sera directement calculé lors de votre déclaration de revenus que vous effectuerez au printemps prochain. Soyez tout de même vigilant car cette exonération ne sera pas appliquée pour les revenus exceptionnels touchés en 2018 et qui seront imposés en 2019. Sont notamment concernés les indemnités supralégales de rupture du contrat de travail, les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes ou encore les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement (non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes).
4 – Prélèvement à la source : que faire avant le 15 septembre ?
C’est acté : le prélèvement à la source doit entrer en vigueur dès janvier prochain. Si vous ne l’avez pas déjà fait, il est temps de choisir le taux d’imposition qui sera appliqué sur votre salaire imposable.
Taux du foyer, taux individualisé ou taux neutre ? Un dilemme dont vous n’arrivez pas à vous sortir alors que le prélèvement à la source sera déployé dès le 1er janvier 2019. Avant toute chose, sachez que ce taux sera appliqué sur votre salaire net imposable et qu’il est basé sur vos revenus perçus en 2017 et déclarés en 2018. Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous pouvez choisir le taux qui vous convient depuis votre compte personnel impots.gouv.fr. Pour cela, rien de plus simple, une fois connecté, rendez-vous dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” et sélectionnez l’option que vous souhaitez. La date du 15 septembre est annoncée comme le dernier délai pour arrêter votre décision si vous choisissez le taux non personnalisé. Donc si vous ne souhaitez pas que votre entreprise ait connaissance des revenus de votre foyer, ne traînez pas ! Mais dans les faits, si vous hésitez encore, vous avez jusque début décembre pour prendre votre décision. “Seulement, l’employeur aura potentiellement eu connaissance du taux du foyer dès le 15 septembre, date à laquelle l’administration fiscale va envoyer les taux aux entreprises. Il est donc préférable d’opter pour l’individualisation ou la non transmission du taux avant cette échéance”, nous détaille la Direction générale des finances publiques (DGFiP). À partir du 2 janvier, il sera ensuite possible de demander le recalcul de votre taux, mais seulement en cas de changement de situation. C’est-à-dire en cas de forte hausse ou baisse de revenus, de perte d’emploi, de retraite, de mariage ou encore de naissance d’un enfant. “La prise en compte sera effective le mois suivant ou dans les deux mois qui suivent”, nous précise-t-on à la DGFiP. En revanche, gardez en tête qu’en aucun cas le contribuable ne “modifie” lui-même son taux. “Le recalcul est fait automatiquement par l’administration fiscale, dès lors que les nouveaux revenus (à la hausse ou à la baisse) sont portés à sa connaissance”, nous averti la DGFiP.
5 – Le taux relatif au foyer
C’est le taux qui est défini par défaut si vous êtes en couple (marié ou pacsé) et que vous faites une déclaration commune. Il est calculé en fonction d’un barème progressif actualisé tous les ans par la loi de finances et tient compte de l’ensemble des revenus du foyer, de sa composition (un ou plusieurs enfants) et de la situation familiale (marié, pacsé, divorcé, veuf…). Concrètement, cela signifie que les deux conjoints verront le même taux appliqué sur les salaires, quel que soit le montant de celui-ci. C’est là qu’il faut être vigilant, surtout pour les couples où un écart de salaire important peut être constaté. Si la somme finale de l’impôt reste bien entendu la même, cela peut toutefois pénaliser la personne du foyer ayant le plus faible salaire et qui reste dans la majorité des cas la conjointe. En effet, selon les chiffres de l’Insee publiés en février dernier, un écart de salaire de 18,5 % persiste entre les femmes et les hommes (*).
6 – Le taux individualisé
Si vous êtes en couple et que votre conjoint affiche une rémunération bien supérieure à la vôtre, optez donc pour le taux individualisé. Celui-ci est calculé de la même façon que le taux du foyer sauf qu’il prend en considération vos revenus personnels (c’est celui qui est appliqué par défaut pour les individus déclarant seuls leurs revenus). L’avantage de ce taux reste qu’il s’adapte à votre rémunération. Sachez toutefois que si vous êtes en couple et que vous décidez de choisir cette option, cela n’est pas une individualisation de l’impôt mais une répartition différente de son paiement entre les conjoints. “Cela n’aura pas d’incidence sur le montant total de l’impôt qui est dû par le couple”, précise le gouvernement.
Le Haut Parleur 