A quoi sert le Conseil constitutionnel ?

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Le Conseil constitutionnel, dont la mission principale est de contrôler la conformité des lois à la Constitution et veiller à la régularité des élections présidentielle, législatives et sénatoriales, a vu son importance croître au fil des décennies.

Le Conseil constitutionnel, dont Laurent Fabius vient d’ être nommé président pour succéder à Jean-Louis Debré, a pour mission principale de contrôler la conformité des lois à la Constitution et a vu son importance croître au fil des décennies.

Créé en 1958, son rôle consistait au départ, dans la pratique, à veiller à ce le Parlement n’outrepasse pas ses pouvoirs. Mais en 1971, en censurant une loi restreignant la liberté d’association, il a élargi son champ d’action à la conformité des lois aux grands principes de la République.

Depuis une réforme constitutionnelle votée en 1974 à l’initiative de Valéry Giscard d’Estaing, 60 députés ou sénateurs peuvent le saisir d’une loi que vient de voter le Parlement, pouvoir réservé précédemment au chef de l’Etat, au Premier ministre ou aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Question prioritaire de constitutionnalité

Enfin, depuis la révision constitutionnelle de 2008 initiée par Nicolas Sarkozy, tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel, à travers le filtre du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, d’une loi existante sur laquelle le juge suprême ne s’est jamais prononcé. C’est la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le Conseil se compose de 9 membres nommés auxquels s’ajoutent les anciens chefs d’Etat, membres de droit à vie. Parmi les anciens présidents, seul Valéry Giscard d’Estaing assiste aux séances. Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy n’y siègent plus, respectivement depuis mars 2011 et janvier 2013.

Le mandat des juges, non renouvelable et incompatible avec tout autre, est d’une durée de neuf ans. Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans.

Trois membres, dont le président, sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois autres par celui du Sénat. Ces nominations ne sont valables que si une majorité des 3/5es des commissions compétentes de l’Assemblée ou du Sénat ne s’y oppose pas.

Trois nouveaux membres

Les mandats de trois membres du Conseil constitutionnel arrivent à échéance prochainement. Le président actuel, Jean-Louis Debré est remplacé par Laurent Fabius, sur proposition de François Hollande.

Le président LR du Sénat, Gérard Larcher, avait proposé lui la nomination du conseiller d’Etat Michel Pinault en remplacement de Renaud Denoix de Saint-Marc.

Le président PS de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, avait choisi Corinne Luquiens, secrétaire générale de l’Assemblée, pour remplacer Guy Canivet.

Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi au bout d’un mois en cas de recours du chef de l’Etat aux pleins pouvoirs (art. 16 de la Constitution). Le Conseil peut être saisi pour le contrôle des traités ou engagements internationaux de la France. Les lois organiques (relatives à l’organisation des pouvoirs publics) lui sont automatiquement transmises.

Veiller à la régularité des élections

Pour rendre ses décisions, le Conseil dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine, délai ramené à 8 jours si le gouvernement déclare l’urgence.

Le Conseil a également pour mission de veiller à la régularité des élections présidentielle, législatives et sénatoriales, ainsi que des référendums. Pour l’élection présidentielle, il reçoit les candidatures et établit la liste des candidats, surveille les opérations électorales, statue sur toutes les réclamations avant de proclamer les résultats. Pour les législatives et sénatoriales, il est non seulement chargé du contentieux électoral, mais aussi du contrôle des inéligibilités et des incompatibilités.

Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.

Qui est Jean-Louis Debré. 

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Après neuf ans à la tête du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré quitte samedi l’institution. Il y sera remplacé par Laurent Fabius.
Le « sage » qui a bousculé le Conseil constitutionnel. Après neuf années à sa tête, Jean-Louis Debré quitte samedi l’institution, « heureux d’avoir fait bouger la maison » et apparemment détaché de la politique.

Nommé en 2007 par Jacques Chirac pour veiller sur la Constitution, le chiraquien « pur jus », l’anti-sarkozyste forcené, a surpris à la présidence du Conseil, qui n’a jamais été autant sollicité que sous son mandat. Une présidence marquée par l’invalidation en 2013 des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy pour la présidentielle 2012 et l’examen, à son initiative, des QPC, les questions prioritaires de constitutionnalité, nouvellement créées. « Grâce surtout aux QPC, on est passé de 10 décisions en moyenne par an à 150 aujourd’hui, à effectifs constants et avec un budget qui a baissé de 25% »

Ministre de l’Intérieur d’Alain Juppé
A la tête du Conseil, Jean-Louis Debré passera le relais à Laurent Fabius « sans nostalgie ». C’est en auteur reconnu de romans policiers, avec quelques munitions en réserve dans son sac, qu’il envisage désormais la suite.
Pendant 40 ans, il a d’abord été le fils de Michel Debré, le père de la Constitution de 1958, porte-drapeau dans son sillage d’un gaullisme intransigeant. Docteur en droit, magistrat de profession, il est juge d’instruction chargé des affaires de terrorisme et de grand banditisme dans les années 1980. Mais chez les Debré, la politique n’est jamais loin. En 1986, il est élu député de l’Eure, où il sera constamment réélu.

Son inimitié avec Nicolas Sarkozy date de la présidentielle 1995 : Debré, le fidèle, choisit Chirac, quand Sarkozy, l’ambitieux, soutient la candidature d’Edouard Balladur. La victoire de Jacques Chirac lui ouvre logiquement la porte du gouvernement en mai 1995. Ministre de l’Intérieur d’Alain Juppé, on le brocarde pour avoir laisser des indépendantistes corses armés, cagoulés, organiser une conférence de presse. Et quand il ordonne en août 1996 l’expulsion des étrangers en situation irrégulière qui occupent l’église Saint-Bernard à Paris, il devient la cible de la gauche et des caricaturistes.

Contre les « lois bavardes »

Maire d’Evreux en mars 2001, il est élu un an plus tard à la présidence de l’Assemblée nationale, le « perchoir » où l’ex-magistrat retrouve un rôle d’arbitre. Dès lors, sa parole se libère. « Je suis libre, dit-il. Je n’attends rien ». Puriste des institutions, il grogne contre les « lois bavardes » et s’insurge contre l’ « intégrisme décentralisateur » de Jean-Pierre Raffarin.
Quand Jacques Chirac le nomme à la tête du Conseil constitutionnel en mars 2007, beaucoup y voient une dernière manoeuvre des chiraquiens à la veille de l’élection annoncée de Nicolas Sarkozy à l’Elysée. Sarkozy, a qui Jean-Louis Debré reconnaît aujourd’hui d’avoir imposé la QPC, qui autorise un justiciable à saisir le Conseil sur une loi déjà promulguée. Le rôle du Conseil s’en est trouvé renforcé : « Cette maison peut devenir la Cour suprême » française, avance-t-il aujourd’hui.
Son plus mauvais souvenir durant ces neuf ans à la tête du Conseil constitutionnel ? « Le mariage homo, où j’ai reçu des centaines de lettres de menaces et d’insultes, répond-il sans hésiter. L’été suivant, j’ai même été insulté sur la plage » pour avoir validé la loi.

Une réputation d’auteur à succès
Au fil des ans, Jean-Louis Debré s’est taillé une réputation d’auteur à succès. Des polars, des essais historiques… Il a surpris l’an dernier avec « Je tape la manche », un témoignage coécrit avec un SDF qui lui avait proposé de lui garder son vélo.
A 71 ans, Jean-Louis Debré va retrouver sa liberté de parole et compte bien en profiter. S’il n’envisage pas de refaire de la politique – « Non, il faudrait que je me recontamine » – il a déjà son prochain livre sous le coude. Titre annoncé : « Ce que je ne pouvais pas dire ». Un récit des grandes étapes de son mandat à la tête du Conseil constitutionnel, au premier rang desquelles le rejet des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy. L’occasion de nouvelles passes d’armes avec l’ancien chef de l’Etat avant la présidentielle de 2017 ?

Un « Dictionnaire amoureux de la République » et un nouveau polar devraient suivre à la fin de l’année.

 

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