Dans un de nos articles sur lehautparleur.net , nous vous avions exposé que la réforme territoriale qui donne plus de « pouvoir » aux 13 futures région de France va modifier les compétences des départements avec en suspens la suppression de la moitié des conseils généraux (ou départementaux) à l’horizon 2021.
Les compétences des conseils départementaux sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’adoption de textes en cours d’examen au Parlement sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe.
Dans un article publié dans le journal les Echos du 18 Mars 2015, Stéphanie Von Euw, Conseillère régionale d’Ile-de-France et vice-présidente du cabinet Bernard Krief, expose expose sa position sur la situation actuelle et notamment sur ce projet de loi .
Nous reproduisons ci-dessous cet article intitulé : « NoTRe, La réforme à tous petits pas »
« NOTRe, la réforme à tous petits pas
Derrière la loi Macron qui était supposée ouvrir la France à la modernité se cachait une autre loi du genre, celle de la réforme territoriale, destinée à simplifier, clarifier et moderniser notre organisation territoriale. Mais une fois de plus, le grand soir n’est pas pour aujourd’hui. L’idée n’est pas de dire qu’il n’y a rien dans ce projet de loi adopté la semaine dernière en première lecture. Au contraire, la révolution silencieuse de l’intercommunalité est en marche. Avec le renforcement des compétences des métropoles et des agglomérations, la facilitation voire l’incitation à l’élaboration de PLU intercommunaux ou encore l’obligation aux schémas de mutualisation (même s’ils sont reportés à 2016), ce sont autant d’éléments qui font de l’échelon intercommunal le nouvel échelon local de référence, tant en matière de gestion que de décision.
Mais par cohérence, afin d’éviter de créer un nouvel étage dans le millefeuille local français déjà bien fourni, il aurait fallu aller tout de suite au bout de la logique et prévoir l’élection au suffrage universel direct des élus intercommunaux et assumer une bonne fois pour toute le transfert de compétences et de légitimité démocratique aux intercommunalités, dans un même mouvement. Au lieu de quoi, une fois de plus, le législateur s’immobilise au milieu du gué en renvoyant cette question à plus tard et en envisageant déjà un régime d’exception qui deviendra la règle. Pourquoi repousser à demain ce qui est à l’évidence le sens de l’histoire au risque de créer toujours plus de complexité, d’incompréhension et d’inefficacité publique ? A cet égard, le recul de la loi NOTRe sur le couple département-région est également une loi du genre. La suppression des départements n’aura pas résisté longtemps aux forces contraires du conservatisme et l’émiettement des compétences avec la région, défiant toute logique stratégique, se trouve conforté. La suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, postulat de base, aura au moins été adoptée permettant ainsi de clarifier, à défaut de simplifier. La réforme territoriale ou le mythe de l’impossible réforme ? Il y a lieu d’espérer le contraire, les évolutions se dessinent, le sens de l’histoire apparaît très clairement. Mais en France, tout vient à point à qui sait attendre. Quel temps perdu…
Stéphanie Von Euw *
Conseillère régionale d’Ile-de-France et vice-présidente du cabinet Bernard Krief «
Stéphanie Von Euw a publié : « Dans les entrailles du pouvoir », aux éditions du Moment. Prix : 17,95 .
Source : Les Echos – 18 Mars 2015
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