Le Haut Parleur

Le Conseil constitutionnel, dont la mission principale est de contrôler la conformité des lois à la Constitution et veiller à la régularité des élections présidentielle, législatives et sénatoriales, a vu son importance croître au fil des décennies.

Le Conseil constitutionnel, dont Laurent Fabius vient d’ être nommé président pour succéder à Jean-Louis Debré, a pour mission principale de contrôler la conformité des lois à la Constitution et a vu son importance croître au fil des décennies.

Créé en 1958, son rôle consistait au départ, dans la pratique, à veiller à ce le Parlement n’outrepasse pas ses pouvoirs. Mais en 1971, en censurant une loi restreignant la liberté d’association, il a élargi son champ d’action à la conformité des lois aux grands principes de la République.

Depuis une réforme constitutionnelle votée en 1974 à l’initiative de Valéry Giscard d’Estaing, 60 députés ou sénateurs peuvent le saisir d’une loi que vient de voter le Parlement, pouvoir réservé précédemment au chef de l’Etat, au Premier ministre ou aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Question prioritaire de constitutionnalité

Enfin, depuis la révision constitutionnelle de 2008 initiée par Nicolas Sarkozy, tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel, à travers le filtre du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, d’une loi existante sur laquelle le juge suprême ne s’est jamais prononcé. C’est la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le Conseil se compose de 9 membres nommés auxquels s’ajoutent les anciens chefs d’Etat, membres de droit à vie. Parmi les anciens présidents, seul Valéry Giscard d’Estaing assiste aux séances. Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy n’y siègent plus, respectivement depuis mars 2011 et janvier 2013.

Le mandat des juges, non renouvelable et incompatible avec tout autre, est d’une durée de neuf ans. Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans.

Trois membres, dont le président, sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois autres par celui du Sénat. Ces nominations ne sont valables que si une majorité des 3/5es des commissions compétentes de l’Assemblée ou du Sénat ne s’y oppose pas.

Trois nouveaux membres

Les mandats de trois membres du Conseil constitutionnel arrivent à échéance prochainement. Le président actuel, Jean-Louis Debré est remplacé par Laurent Fabius, sur proposition de François Hollande.

Le président LR du Sénat, Gérard Larcher, avait proposé lui la nomination du conseiller d’Etat Michel Pinault en remplacement de Renaud Denoix de Saint-Marc.

Le président PS de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, avait choisi Corinne Luquiens, secrétaire générale de l’Assemblée, pour remplacer Guy Canivet.

Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi au bout d’un mois en cas de recours du chef de l’Etat aux pleins pouvoirs (art. 16 de la Constitution). Le Conseil peut être saisi pour le contrôle des traités ou engagements internationaux de la France. Les lois organiques (relatives à l’organisation des pouvoirs publics) lui sont automatiquement transmises.

Veiller à la régularité des élections

Pour rendre ses décisions, le Conseil dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine, délai ramené à 8 jours si le gouvernement déclare l’urgence.

Le Conseil a également pour mission de veiller à la régularité des élections présidentielle, législatives et sénatoriales, ainsi que des référendums. Pour l’élection présidentielle, il reçoit les candidatures et établit la liste des candidats, surveille les opérations électorales, statue sur toutes les réclamations avant de proclamer les résultats. Pour les législatives et sénatoriales, il est non seulement chargé du contentieux électoral, mais aussi du contrôle des inéligibilités et des incompatibilités.

Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.

Qui est Jean-Louis Debré. 

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