Face à un imprimé, même prérempli, les questions surgissent toujours. Récapitulatif de ce tout ce qu’il faut vérifier avant de valider ou de signer sa déclaration.

Pas de révolution pour le millésime 2015. Les réformes fiscales ont été très nombreuses ces dernières années, surtout en ce qui concerne la fiscalité du patrimoine. Le contribuable trouvera cette fois peu de changements de fond, hormis celui concernant le barème.

Pour alléger l’impôt sur le revenu des plus modestes, il a été modifié. Le barème est indexé en revalorisant les limites des tranches et des plafonds de 0,5 % (soit l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac en 2014 par rapport à 2013).

Mais, surtout, cette revalorisation s’accompagne de celle des tranches utilisées pour le calcul de l’impôt.

Les vrais changements

Pour les contribuables dont le revenu imposable est supérieur à 11.991 euros, la suppression de la première tranche à 5,5 % entre 6.011 euros et 11.991 euros entraîne une économie d’impôt de 329 euros. En revanche, le taux d’imposition passe de 5,5 % à 14 % sur la tranche entre 9.690 euros et 11.991 euros, soit un impôt de 322 euros. La baisse d’impôt serait donc de 7 euros quel que soit le revenu.

La refonte du mécanisme de la décote

Parallèlement, le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu est relevé. Ce mécanisme permet d’atténuer les effets de l’entrée dans le barème progressif. La limite d’application de la décote est portée à 1.135 euros (contre 1.016 euros pour l’imposition des revenus 2013) pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et une « décote conjugale » de 1.870 euros est créée pour les couples mariés ou liés par un pacs soumis à imposition commune.

La décote sera désormais égale à la différence entre 1.135 euros ou 1.870 euros, selon les cas et le montant de la cotisation brute d’impôt.

Exemple de cotisation d’impôt brut : 900 €

Décote : 1.135 € – 900 € = 235 € (célibataire) ;

1.870 € – 900 € = 970 € (couple soumis à une imposition commune).

Impôt après décote :

900 € – 235 € = 665 € (célibataire)

900 € – 970 € = 0 (couple soumis à une imposition commune).

1. r une période de cinq années de suite, entre janvier 2005 et décembre 2015.

Attention, ces nouvelles règles concernant les opérations réalisées à compter du 1^er septembre 2014. Celles réalisées avant relèvent de l’ancien dispositif, le crédit d’impôt en faveur de développement durable (CIDD) avec un taux de 15 % ou 25 %. Ce dispositif concerne les habitations principales achevées depuis plus de deux ans.

  Les 10 points essentiels pour le calcul du quotient familial

Le quotient familial permet d’obtenir un avantage en impôt lorsque le contribuable justifie de personnes à charge. Quels sont ses effets ? Comment calculer le nombre de parts ?

Le système de quotient familial permet d’atténuer la progressivité de l’impôt en fonction de la composition du foyer fiscal. Concrètement, le barème de l’IR est appliqué au revenu global divisé par le nombre de parts…

Le résultat obtenu est ensuite multiplié par le nombre de parts pour obtenir le montant de l’impôt. Chaque part bénéficie ainsi des taux applicables aux premières tranches d’imposition. Toutefois, l’avantage fiscal est plafonné : chaque demi-part additionnelle ne peut (pour 2014) permettre d’économiser plus de 1.508 euros.

Exemple de plafonnement du quotient

Pierre et Pauline Dupont ont trois enfants. Leurs revenus s’élèvent à 100.000 euros par an. Ils se demandent quel va être l’impact sur leur impôt du plafond de l’avantage fiscal au titre du quotient familial. Le foyer de Pierre et Pauline comporte 4 parts : les parents apportent chacun une part, les deux premiers enfants représentent une demi-part chacun, tandis que le troisième enfant apporte une part supplémentaire.

Sans le système du quotient (avec seulement deux parts) leur IR serait de 18.722 euros.

Sans plafonnement, le quotient familial leur permettrait de ne payer que 8.572 euros.

Mais le plafonnement du quotient à 1.508 euros par demi-part additionnelle, pour 2014, porte leur impôt à 12.690 euros.

En 2013, un revenu identique de 100.000 euros (la demi-part de quotient étant alors plafonnée à 1.500 euros), ils avaient payé 12.778 euros.

En 2014, les Dupont paieront donc 19,6 % d’impôt de plus qu’en 2012 (10.687 euros)…

Même si l’avantage procuré par le quotient est désormais réduit, le montant de l’impôt est étroitement lié à la situation de la famille. Celle-ci évolue dans le temps ce qui n’est pas sans conséquences sur le nombre de parts. Comment s’y retrouver en cas de changement ? Revue de détail des principaux cas de figure.

J’ai conclu un pacs ou je me suis marié en 2014

1 Les couples doivent en principe remplir une seule déclaration fiscale, incluant les revenus de chacun des conjoints ou partenaires perçus pendant l’année ainsi que les charges payées. Cependant, le couple peut opter pour une imposition séparée, chaque conjoint ou partenaire devant alors souscrire une déclaration distincte.

J’ai reçu deux déclarations préremplies…

2 Il convient de compléter en page 1 l’état civil de l’époux(se) ou du partenaire ; cocher cadre A page 2, la case M ou O, selon le cas (respectivement marié ou lié par un pacs), et indiquer le numéro fiscal du conjoint ou partenaire figurant sur la déclaration préimprimée qu’il a reçue ou sur son avis d’imposition et préciser l’adresse du conjoint ou partenaire au 1^er janvier, cadre E page 2.

Faut-il opter pour une imposition séparée ?

Avant de choisir la déclaration commune ou la déclaration séparée, il faut simuler l’impôt dû dans chaque hypothèse car, en cas d’option, celle-ci est irrévocable.

J’ai divorcé au cours de l’année 2014…

4 Aucune option n’est possible, il y a une imposition distincte pour chacun des anciens époux ou partenaires. Chacun doit porter sur sa déclaration ses revenus personnels et la quote-part des revenus communs lui revenant ainsi que les charges qu’il a supportées durant l’année.

Mon conjoint est décédé

5 Il convient d’établir deux déclarations. La première à raison des revenus communs du couple du 1^er janvier jusqu’à la date du décès. Une seconde déclaration doit être souscrite par le conjoint ou le partenaire du pacs survivant pour ses revenus personnels pour la période allant de la date du décès jusqu’au 31 décembre.

J’ai eu un enfant en 2014

Il convient de mentionner ce changement dans la déclaration. Cet enfant ouvrira droit à une majoration de quotient familial pour 2014 quelle que soit sa date de naissance. La majoration – qui peut représenter de un quart de part à une part entière – dépendra de la situation de famille du ou des parents et du nombre d’enfants du foyer.

J’ai un enfant handicapé

Les enfants handicapés ne pouvant subvenir à leurs besoins peuvent être comptés à charge, quel que soit leur âge, qu’ils soient ou non titulaires de la carte d’invalidité. Ils ouvrent droit à une majoration supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils sont titulaires d’une carte d’invalidité.

J’ai un enfant en garde partagée

En cas de résidence alternée d’un enfant au domicile respectif de chacun de ses parents, ces derniers sont présumés participer de manière égale entre eux à son entretien et à son éducation. L’avantage de quotient familial est partagé de manière égale entre eux.

Je suis veuf, divorcé, seul, etc. ayant élevé un enfant…

Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans personne à charge ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou imposés distinctement, ou ayant eu un ou plusieurs enfants décédés après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre, sous réserve qu’ils aient supporté à titre principal ou exclusif la charge de l’un au moins des enfants pendant cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Je m’occupe d’une personne âgée ou handicapée

Toute personne titulaire d’une carte d’invalidité vivant sous le même toit que le contribuable peut être prise en compte au titre du quotient familial de ce dernier et ce quels que soient le lien de parenté, l’âge et le montant de leurs revenus respectifs.

Détenir ses actions dans le cadre d’un PEA permet d’échapper à l’impôt… Mais pas aux prélèvements sociaux.

Le plan d’épargne en actions (PEA) permet d’acquérir des actions et des titres d’OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une fiscalité avantageuse en termes d’impôt sur le revenu. Il est en revanche soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Attention, la loi de Finances rectificative pour 2013 interdit à compter du 1er janvier 2014 le placement sur un PEA ou un PEA PME des actions de préférence et des droits ou bons de souscription ou d’attribution d’actions. Cette interdiction s’applique à ces placements qui ne figurent pas dans un PEA au 31 décembre 2013.

Les modalités d’exonération

Pendant la durée du plan, les dividendes , les plus-values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis dans le PEA. Au moment du retrait, il y a plusieurs cas possibles, en fonction de la date de retrait (voir tableau). Lorsque les titres ayant figuré sur un PEA sont vendus après la clôture du plan ou un retrait au-delà de la huitième année, la plus-value est taxable selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Le montant de la plus-value est calculé à partir de la valeur des titres à la date où le titulaire a cessé de bénéficier, pour ces titres, du régime fiscal du PEA.

Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux. Attention, les moins-values subies dans le cadre du PEA ne sont pas imputables sur les plus-values réalisées en dehors du PEA.

Imputation des pertes

Les gains ou pertes éventuellement constatés lors de la clôture d’un PEA avant l’expiration de la cinquième année s’imputent sur les pertes ou les gains de même nature.

Les plus-values ou moins-values constatées à l’occasion de la clôture d’un PEA avant l’expiration de la cinquième année peuvent donner lieu à compensation avec des plus-values ou moins-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, bien qu’ils ne soient pas imposées selon les mêmes modalités. En effet, par dérogation au principe d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ils restent imposables à un taux forfaitaire (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 § 300).

Exemple

1. A clôture son PEA au bout de la quatrième année et réalise à cette occasion une plus-value de 24 000 euros.

Il avait également réalisé sur ses comptes titres ordinaires des moins-values de l’ordre de 8 000 euros.

Grâce à la compensation qu’il est possible d’effectuer, M. A devra imposer au taux de 19% une plus-value de 16 000 euros. Son IR total sur ces revenus sera donc de 3 040 euros plus les prélèvements sociaux pour un montant de 2 480 euros. S’il n’avait pas pu bénéficier de la compensation son impôt sur le revenu aurait été de 4 560 euros majoré des prélèvements sociaux pour un montant de 3 720 euros. Toutefois il aurait pu imputer ses moins-values sur ses plus-values des dix prochaines années.

A l’inverse, si M. A, à la clôture de son PEA, avait réalisé des moins-values pour un montant de 5 000 euros, il aurait pu imputer une moins-value totale de 13 000 euros sur ses plus-values des dix prochaines années.

Quels plafonds ?

Les versements sur un PEA sont limités, mais le plafond a été relevé depuis le 1er janvier 2014 de 132.000 à 150.000 euros (300.000 euros pour un couple). Par ailleurs, un contribuable ne peut détenir qu’un PEA (un par conjoint dans le cas d’une imposition commune). Les personnes titulaires d’un PEA ouvert avant le 1er janvier 2014 peuvent effectuer des versements complémentaires dans la limite du nouveau plafond, à condition toutefois, pour les plans de plus de huit ans, qu’aucun retrait ou rachat n’ait été effectué.

 Le PEA-PME

Un nouveau PEA, dit« PME-ETI », destiné à financer ces entreprises, et cumulable avec le PEA classique, a été mis en place l’an dernier. Le plafond des versements a été fixé à 75.000 € (150.000 € pour un couple) et deux catégories de titres pourront figurer sur le PEA :

– actions et parts émises par des ETI européennes ;

– ou parts ou actions d’OPCVM européens coordonnés, Sicav et FCP.

Quels impôts et prélèvements sur les PE

* – 0% sur la fraction du gain acquise avant le 01/02/1996

– 0,5 % sur la fraction acquise entre le 01/02/1996 et le 31/12/1996

– 3,9 % sur la fraction acquise entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997

– 10% sur la fraction acquise entre le 01/01/1998 et le 30/06/2004

– 10,3% sur la fraction acquise entre le 01/07/2004 et le 30/12/2004

– 11% sur la fraction acquise entre le 01/01/2005 et le 31/12/2008

– 12,1 % pour la fraction acquise entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010

– 12,3% pour la fraction acquise entre le 01/01/2011et le 30/09/2011

– 13,5 % pour la fraction acquise entre le 01/10/2011 et le 01/07/2012

– 15,5 % pour la fraction acquise à compter du 01/07/2012

Spécial impôts 2015 : Tout ce qui est déductible et le barème des frais kilométriques

Pour alléger la facture fiscale, il faut savoir tout ce qui peut être considéré comme charge déductible. La liste indispensable.

Certaines charges peuvent être déduites de vos revenus.C’est notamment le cas :

. De frais professionnels : si la déduction forfaitaire de 10% ne vous semble pas couvrir l’ensemble de vos frais, vous pouvez déduire leur montant réel mais attention, il vous faudra alors ajouter à vos salaires imposables la totalité des allocations et remboursements pour frais d’emploi. L’option est annuelle : vous pourrez donc changer d’avis l’année prochaine !

. De certaines pensions versées à des ascendants ou descendants.

. Dans certains cas des pensions versées en cas de divorce ou de séparation.

. Des PERP et assimilés.

. De la CSG déductible. Attention, la part de la CSG déductible qui ne pourrait être imputée sur le revenu imposable n’est pas reportable sur les revenus de l’année suivante et ne peut pas être remboursée.

Les charges déductibles des impôts

Certaines charges sont

C’est le cas notamment de charges liées :

-A des emplois familiaux ;

-Aux frais de garde de jeunes enfants ;

-A certains ;

-Des dons à certains organismes ;

-Et même à certains investissements (FCPI, capital de PME, et autres niches fiscale, etc.)

Frais réels, ce qu’on peut déduire, et ce qu’il faut ajouter…

Attention, si vous optez pour les frais réels, vous pourrez déduire certaines dépenses mais d’autres postes devront être ajoutés à votre revenu imposable.

Au chapitre de déductions : les dépenses effectuées dans le seul but d’acquérir ou de conserver vos revenus professionnels, nécessités par l’exercice de votre activité salariée, payées au cours de l’année d’acquisition de vos revenus, mais aussi justifiées : vous devez conserver les justificatifs de vos frais pendant trois ans et l’année en cours.

Concrètement, vous pourrez déduire :

° Vos frais de trajet, pour l’intégralité du kilométrage si vous habitez à moins de 40 kilomètres de votre lieu de travail (au-delà, il faut justifier de l’éloignement par des circonstances particulières). Vous pouvez opter pour un système forfaitaire appuyé sur un barème kilométrique publié par l’administration.

Barème applicable aux automobiles

Barème applicable aux cyclomoteurs

Source  : Bofip

° Vos frais de repas, si vous ne pouvez pas rentrer à votre domicile en raison de votre travail, et seulement dans une certaine limite.

Au chapitre de ce qu’il faut ajouter au revenu imposable : la totalité de vos notes de frais, allocations et remboursements pour frais d’emploi (y compris l’avantage en nature découlant d’une éventuelle voiture de fonction).

Les pensions déductibles

Je peux déduire les pensions versées à :

. Mes parents : si l’ascendant a plus de 75 ans et est sans ressources, les dépenses de nourriture et d’hébergement peuvent être déduites sans justificatifs pour un montant forfaitaire fixé à 3.403 euros par ascendant. La mise à disposition gratuite d’un logement peut être déductible : la valeur de l’avantage en nature est celle du loyer que le contribuable aurait pu tirer de cet appartement en le louant à un tiers ;

. Mes enfants mineurs non rattaches, sans limitation du montant ;

. Mes enfants majeurs non rattaches. Les pensions doivent être versées à un enfant majeur dans le besoin (poursuite des études, chômage, infirmité…) dans la limité de 5.726 euros par enfant ou 11.452 euros si l’enfant est marié ou chargé de famille, et que les parents justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple. Si l’enfant majeur vit sous votre toit, vous pouvez déduire, sans avoir à fournir aucune justification, les dépenses de nourriture et d’hébergement pour un montant forfaitaire fixé pour 2014 à 3.403 euros, et les autres dépenses (frais de scolarité…) pour leur montant réel just

Source Les échos