A l’école, sur le trajet, les enfants peuvent être victimes ou responsables d’un accident. L’assurance scolaire est-elle obligatoire ? Que couvre-t-elle ? Comment la souscrire ?
A savoir
Ces règles ne sont valables que pour les établissements publics, chaque établissement privé fixant ses propres règles d’assurance.
L’assurance scolaire est-elle obligatoire ?
Non, pour les activités scolaires obligatoires qui sont gratuites, lorsqu’elles se déroulent pendant le temps scolaire à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, et qui font partie des programmes scolaires.
Mais l’assurance est régulièrement recommandée par le ministère de l’Education nationale.
En revanche, l’administration (circulaires ministérielles) exige des parents une assurance pour les accidents subis ou causés par les enfants lorsqu’ils participent à certaines activités facultatives organisées par l’école. Il s’agit des sorties qui incluent la totalité de la pause déjeuner ou dépassent les horaires habituels de la classe, ou encore de celles avec nuitées (classe de découverte…).
Vous pouvez satisfaire à cette exigence soit par l’assurance scolaire et extrascolaire, soit par vos assurances personnelles. Si votre enfant est déjà assuré par vos contrats personnels, il vous suffit de remettre au chef d’établissement les attestations fournies par votre assureur.
Que garantit l’assurance scolaire ?
L’objet de l’assurance scolaire est de garantir les dommages que l’enfant pourrait causer à des tiers (garantie responsabilité civile) ou couvrant ses propres dommages corporels (garantie accident corporel). De nombreux contrats proposent également des garanties complémentaires :
service d’assistance, permettant notamment à l’enfant blessé ou malade de poursuivre sa scolarité à domicile ;
vol de l’instrument de musique ou du cartable ;
racket…
Suivant la formule choisie par les parents, ces garanties peuvent intervenir dans le cadre de l’activité scolaire et sur le trajet entre le domicile et l’école, aller et retour (assurance scolaire) ou, plus largement, pendant toute l’année, en tout lieu, 24 h/24, y compris pendant les activités de loisirs et les périodes de vacances (assurance extrascolaire).
Les dommages causés par l’enfant
S’il est à l’origine d’un accident, la garantie de responsabilité civile est susceptible de prendre en charge les dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers, à l’exclusion des dommages dus à l’utilisation d’un véhicule à moteur.
En effet, la loi impose la souscription d’une assurance de responsabilité civile automobile pour la conduite de tout véhicule à moteur. Il est donc obligatoire de souscrire cette garantie si l’enfant se rend à l’école à deux-roues motorisé.
Les dommages subis par l’enfant
Qu’il y ait un responsable ou pas, la garantie individuelle accident permet d’obtenir une indemnisation pour les dommages corporels subis par l’enfant.
Le plus souvent, ce type de garantie prévoit :
le versement d’un capital en cas d’invalidité permanente, totale ou partielle. Si l’invalidité atteint 100 %, le capital est versé en totalité. En cas d’invalidité partielle, le capital versé est proportionnel au taux d’invalidité fixé par les médecins.
le versement d’un capital en cas de décès ;
le remboursement de frais de soins en complément des régimes sociaux (frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d’hospitalisation, de prothèse).
Comment souscrire l’assurance scolaire ?
Les parents peuvent s’adresser à l’assureur de leur choix ou adhérer à un contrat groupe proposé par une association de parents d’élèves ou par un établissement d’enseignement privé.
De nombreux parents optent pour un contrat spécifique assurance scolaire qui regroupe la garantie de responsabilité civile et la garantie individuelle accident, mais ces garanties peuvent avoir été souscrites par ailleurs dans des contrats distincts.
La responsabilité civile
La garantie de responsabilité civile de l’assurance multirisques habitation a le même objet que la garantie responsabilité civile incluse dans l’assurance scolaire.
Les accidents corporels
Des contrats personnels souscrits par ailleurs (individuelle accidents, garantie des accidents de la vie) peuvent également garantir les accidents corporels subis par l’enfant.
La garantie des accidents de la vie (GAV) est un contrat d’assurance qui offre aux familles une protection concernant tous les actes de la vie quotidienne. Elle prévoit :
le versement d’une indemnité en cas d’incapacité permanente, à hauteur des préjudices réels, qu’il y ait un responsable ou non ;
l’indemnisation d’autres préjudices tels que le prix de la douleur (pretium doloris), le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément ; une indemnisation totale en cas de décès (préjudice économique, préjudice moral, frais funéraires).
Les contrats « individuelle accidents »
Ils prévoient le versement d’un capital en cas d’invalidité ou de décès de l’enfant.
Ils peuvent également inclure le remboursement des frais de soins (éventuellement des frais de prothèses) en complément des organismes sociaux. Le capital indiqué dans le contrat est versé qu’il y ait ou non un responsable de l’accident. Il s’ajoute donc, le cas échéant, aux sommes payées par un éventuel responsable ou son assureur.
Les formules d’assurance scolaire et extra-scolaire
Les garanties responsabilité civile et accidents corporels peuvent être souscrites auprès d’un même assureur ou auprès d’assureurs différents, dans le cadre de contrats distincts.
Elles peuvent également être regroupées au sein d’un seul et même contrat d’assurance scolaire et extrascolaire. Elles interviennent alors dans le cadre de l’activité scolaire et sur le trajet entre le domicile et l’école, aller et retour (assurance scolaire) et, plus largement, pendant toute l’année, en tout lieu, vingt quatre heures sur vingt-quatre, y compris pendant ses activités de loisirs et ses périodes de vacances (assurance extrascolaire).
La plupart de ces contrats spécifiques comportent des garanties complémentaires : service d’assistance, permettant notamment à l’enfant blessé ou malade de poursuivre sa scolarité à domicile ; vol de l’instrument de musique ou du cartable ; racket…
Ils peuvent être souscrits à titre individuel par les parents mais aussi auprès d’une association de parents d’élèves ou d’un établissement d’enseignement privé.
Les démarches en cas d’accident lors d’une activité scolaire ou extra-scolaire
Si votre enfant est blessé
- Recueillir le maximum de renseignements sur les circonstances de l’accident.
- Faire établir par un médecin un certificat détaillé sur la nature des blessures et l’évolution prévisible.
- Dans les cinq jours ouvrés, déclarer l’accident (en précisant les circonstances et en joignant le certificat médical)
- à votre assureur personnel (assurance garantie des accidents de la vie, individuelle accidents, protection juridique…).
- à l’organisation auprès de laquelle a été souscrite l’assurance scolaire et extrascolaire.
- Conserver les décomptes de remboursement de la Sécurité sociale et, éventuellement, de la complémentaire santé.
- Une fois l’enfant guéri, ou lorsque son état est stabilisé (ou « consolidé », c’est-à-dire quand les médecins auront fixé définitivement le taux d’invalidité), vous recevrez la prestation prévue par le contrat.
- En cas de responsablilité d’un tiers, votre assureur se chargera des démarches pour lui réclamer une indemnité si vous disposez d’ une garantie de « protection juridique », soit en annexe à votre assurance multlrisques habitation soit au titre d’un autre contrat
Si votre enfant est à l’origine d’un accident
Dans tous les cas, une déclaration d’accident doit être adressée à l’assureur, par lettre recommandée. Si vous êtes couverts en responsabilité civile par des contrats distincts (assurance multirisques habitation, assurance scolaire /extrascolaire), vous devez en informer chaque assureur.
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