Tag Archives: droits

Défenseur des droits

Publié le décembre 11, 2013 par Le Haut Parleur

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011. Cette institution regroupe les missions auparavant assurées par le … Lire la suite →

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Contrats : comment réagir en cas de clause abusive ?

Publié le octobre 14, 2013 par Le Haut Parleur

Vous venez de signer un contrat mais constatez rapidement que certaines clauses semblent abusives. Comment les reconnaître, que faire et comment s’y prendre pour faire valoir vos droits ? Explications.  1 – Reconnaître une clause abusive Le code de la … Lire la suite →

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