Veolia propose depuis des années, même à des usagers desservis par ses concurrents, Lyonnaise-Suez et SAUR, voire à des usagers desservis par des régies, des « assurances anti-fuites » très grandement inutiles. En effet, elles ne concernent pas les fuites entre la voie publique et le compteur, puisque ce domaine là est qualifié de « domaine public », à la charge de Veolia ou d’un autre opérateur. Cette « assurance » ne couvre en fait que les fuites en aval du compteur, sur le « domaine privé ».
« L‘assurance anti-fuites » couvre le remboursement des réparations, mais jamais celui de la consommation d’eau supplémentaire provoquée par la fuite. Or le montant de l’assurance, plusieurs dizaines d’euros annuels, comparé au coût des réparations, et surtout à l’éventualité statistique de l’apparition d’une fuite est totalement disproportionné. Autrement dit, Veolia engrange des bénéfices colossaux en prétendant couvrir des « risques » qui n’existent quasiment pas…
C’est dans la continuité de ce que proposent les grands magasins (Carrefour, Darty et autres …) pour vous assurer des pannes au-delà de la garantie.
Par ailleurs, la loi dite « Warsmann » ( **) de simplification du droit a limité à deux fois la consommation moyenne antérieure (en calcul annuel ou bisannuel à partir des dernières facturations), le montant que l’usager devra acquitter au distributeur en cas de fuite sur sa partie privative, quel que soit le volume d’eau perdu à raison de cette fuite, et sous réserve d’une preuve (facture) qu’il a acquitté des frais de réparation de la fuite par un plombier.
En général, à la lecture attentive du contrat, on s’aperçoit de surcroît que ce n’est même pas Veolia l’assureur, mais une compagnie d’assurance prestataire pour Veolia.
L’assurance proposée couvre donc uniquement les fuites après compteur, c’est-à-dire sur la canalisation d’arrivée extérieure entre le regard où se trouve le compteur et la maison, à condition que votre compteur soit à l’extérieur, sur votre propriété, et très souvent en limite du domaine public.
Et c’est là que se situe l’arnaque sémantique, car les publicités pour « l’assurance anti-fuites » sont envoyées à tous les particuliers supposés être propriétaires, quelque soit le type de branchement de leur installation et quelque soit le prestataire de service.
Les auteurs de cette trouvaille jouent en fait habilement de la confusion entre le compteur et la vanne de branchement enterrée qui se trouve sous la bouche à clé. En effet, la vanne enterrée est forcément sur le domaine public, alors que le compteur se trouve sur la propriété privée, soit à l’extérieur dans un regard, soit à l’intérieur de votre maison au plus près de la bouche à clé.
Le récipiendaire du courrier habite une maison où le compteur est à l’intérieur de l’habitations car le réseau chez lui est ancien. Autrement dit, si tous les habitants propriétaires de leur maison de Montmorency ont reçu cette pub, ils ne sont pas concernés en cas de fuite sur la canalisation extérieure qui traverse leur propriété, puisque celle-ci se trouve donc avant le compteur.
La réparation est alors à la charge du prestataire, puisque la canalisation n’ appartient pas au propriétaire. Il serait d’ailleurs intéressant de savoir combien parmi ceux-là ont souscrit à cette « assurance ».
Quant on sait que ces dépliants publicitaires sont massivement diffusés dans les boites aux lettres au moins deux fois par an, l’affaire doit être profitable…
Ma mère à 86 ans comme toutes les personnes âgées, se laissait facilement intimider par un courrier rédigé sur un ton un peu comminatoire,
Elle recevait régulièrement des relances insistantes, et me demandait à chaque fois ce qu’elle devait faire.
Comme sa maison est dans le même cas que la mienne, je devais lui expliquer à chaque fois la situation. Je crois que si je n’étais pas là, elle aurait souscrit depuis longtemps à une assurance qui la couvre pour un risque qui est en fait à la charge du service qui lui délivre l’eau, et plus clairement de l’entreprise titulaire du contrat de DSP.
D’ailleurs celui-ci ne s’y trompe pas puisqu’il y a qu’il fait remplacer à grand frais, et en préventif, l’ancienne conduite d’acier par une conduite en PE (polyéthylène).
Il s’agit donc de la conduite que Veolia prétend garantir dans son assurance, en l’occurrence celle située entre la vanne sous la bouche à clé (sur le trottoir) et le compteur à l’entrée dans le garage.
Ce qu’il faut dire également, c’est que les gens qui ont une fuite après compteur s’en aperçoivent très vite dans ce cas de figure.
Comme la fuite est à l’intérieur, la surconsommation est alors souvent complètement négligeable.
Il serait alors complètement ridicule, même à peu de frais de se couvrir contre ce genre de risque.
En revanche, pour ce qui concerne les dégâts matériels dus à la fuite ils peuvent vite devenir très lourds.
Mais ils sont forcément couverts par votre assurance habitation !
Là aussi, les « assureurs » de Veolia jouent sur les mots.
On vous parle seulement de remboursement de la « réparation de la canalisation et de la perte d’eau supérieure à 15% de votre consommation réelle de l’année ».
Et comme leur imagination ne s’arrête pas là nos amis proposent bien sur une garantie qui couvre les frais de réparation en cas de fuite après compteur. En clair, ils vous remboursent l’intervention du plombier.
Mais là aussi, il y a redondance avec votre assurance habitation, puisque ce genre de sinistre s’appelle dans le jargon des assureurs « dégât des eaux » et est déjà prévu dans votre contrat…
( ** ) Remboursement perte d’eau – Loi « Warsmann »
Depuis le 1er juillet 2013, la Loi dite « WARSMANN » (1) protège les consommateurs contre les factures d’eau trop importantes. Pour en profiter, la fuite doit être réparée par un professionnel.
Qu’est ce que la loi « Warsmann » (1) ?
La loi « Warsmann » protège les consommateurs contre les factures d’eau trop importantes. Elle concerne les fuites d’eau survenant sur les canalisations privatives de votre maison après le compteur. Depuis le 1er juillet 2013, le distributeur d’eau a l’obligation d’avertir son client en cas de consommation anormale d’eau, au plus tard lors de l’envoi de la facture. Le consommateur n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne s’il respecte les conditions imposées par la loi.
Quelles sont les conditions pour profiter de cette loi ?
1. L’abonné doit être un particulier et la facture d’eau doit être éditée pour un local d’habitation ;
2. La fuite d’eau doit être située sur une canalisation d’eau potable privative après compteur ;
3. L’abonné doit faire réparer la fuite par un professionnel dès qu’il en est informé ;
4. L’abonné doit fournir à son distributeur d’eau, dans un délai d’un mois suivant son information, l’attestation de l’entreprise de plomberie indiquant la date de réparation de la fuite ainsi que sa localisation.
Pour finir sur une note humoristique, un de nos lecteurs nous conseille de répondre :
« J’ai répondu à la publicité que je leur conseillais la lecture de l’éloge de la fuite d’Henri Laborit mais qu’en tout état de cause, j’étais intéressé avec une extension contre la fuite des capitaux, la fuite en avant, la fuite des responsabilités, les fuites journalistiques et les fuites urinaires. … Depuis deux ans, j’attends la réponse. » ( ndlr).
Le Haut Parleur 