Le Conseil d’Etat a annulé le tarif d’acheminement de l’électricité pour la période 2009-2013. A combien se chiffre le trop perçu? Les usagers vont-ils être remboursés? 

Le Sipperec estime à 10 milliards d’euros le montant du trop perçu pas ERDF entre 2009 et 2012.

En France, la détermination des prix de l’électricité est un casse-tête aussi méconnu qu’insoluble. C’est du moins ce que dénonce depuis plusieurs années le Sipperec. Ce syndicat d’électricité francilien a obtenu mercredi 28 novembre du Conseil d’Etat l’annulation des tarifs de distribution pour 2009-2013. Selon lui, la Comission de régulation de l’énergie (CRE), chargée de fixer ces tarifs, aurait surestimé les investissements du gestionnaire du réseau, ERDF.

Explications.

C’est quoi ce tarif d’acheminement?

La facture d’électricité que les Français reçoivent chaque mois couvre trois volets: la fourniture du courant (produit par EDF dans les centrales), son acheminement (via des réseaux à haute, moyenne et basse tension) et les taxes. La part de la facture qui rémunère l’acheminement, c’est-à-dire la distribution, qui compte pour 33% du total, s’appelle Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

Les modalités de calcul du TURPE sont déterminées tous les quatre ans par la CRE, en consultation avec ERDF, puis avalisées par le gouvernement. La recette de ce prélèvement est versé chaque mois au gestionnaire du réseau, ainsi qu’aux autres distributeurs locaux non-nationalisés qui pèsent pour à peine 5% du marché. Elle permet de procéder à la maintenance et à la modernisation des infrastructures. Sur la période 2009-2012, les prélèvements annuels réalisés au titre du TURPE ont atteint en moyenne 8 milliards d’euros.

Pourquoi a-t-il été surestimé?

Le Conseil d’Etat a jugé irrecevable l’assiette de calcul du TURPE. Depuis 2006, elle était déterminée d’après l’hypothèse que ERDF finançait l’intégralité de son réseau par l’endettement (60%) et les fonds propres d’EDF (40%), son actionnaire. Hypothèse qui impliquait donc le versement de dividendes à EDF d’une part, le paiement d’intérêts liés à la dette d’autre part. Soit 2,2 milliards d’euros sur les 8 milliards demandés par an aux usagers.

Or, comme le révèlent les comptes, ERDF a en réalité largement opéré ses investissements au moyen de ressources fournies par les collectivités, propriétaires du réseau, et les usagers, via les réserves accumulées au fil des années grâce aux factures d’électricité. ERDF n’étant pas endetté, selon le Sipperec, et EDF n’ayant versé que 380 millions d’euros par an à sa filiale, on comprend mal comment justifier 2,2 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires au titre d’une rémunération du capital.

Déjà lourde, l’ardoise ne s’arrête pourtant pas là. Alors qu’ERDF disposait d’environ 10 milliards d’euros au titre des provisions versées depuis 25 ans par les usagers, la CRE continuait d’inclure dans le calcul du TURPE le versement de provisions supplémentaires pour financer le renouvellement du réseaux.

A combien s’élève le trop perçu?

La question est maintenant de savoir ce que compte faire ERDF pour dédommager les usagers lésés. Dans un premier temps, la CRE doit revoir sa méthode de calcul sur la période 2009-2013 et la soumettre à consultation. Le Conseil d’Etat lui a donné jusqu’à juillet de l’année prochaine pour effectuer cette révision.

A l’heure actuelle, il n’est pas dit que le gestionnaire consente à restituer le trop perçu aux usagers.

Dans un communiqué de presse, le Sipperec évalue à 1,9 milliards d’euros par an les sommes à restituer aux usagers au titre des frais financiers « inexistants » (2,2 milliards moins les 380 millions d’EDF), et 300 millions d’euros par an au titre de la non prise en compte des investissements déjà réglés par eux.

De combien les consommateurs vont-ils être dédommagés?

Si on agglomère ces chiffres sur la période, on atteint la somme de 8,8 milliards d’euros de trop perçus. Mais c’est un calcul trompeur. Même le Sipperec se garde bien de le faire, étant donné que les sommes qui pourraient être potentiellement remboursées dépendront des nouveaux calculs de la CRE, et risquent de s’avérer inférieures. De même, le syndicat se refuse à cautionner la somme de 250 euros qu’ERDF devrait rembourser à chaque particulier, somme avancée par Le Parisien.

Outre l’incertitude sur le montant total des remboursements potentiels, il faut également tenir compte du fait qu’ils seront à répartir entre tous les consommateurs d’électricité desservis par ERDF, aussi bien les petites entreprises et les collectivités que les particuliers. Ce qui limitera la part revenant à chacun. La CRE a elle même appelé à la prudence, en soulignant jeudi qu' »il est pour le moment trop tôt pour apprécier l’impact de ce changement de méthode sur le niveau du Turpe ».