Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2013 prévues pour les particuliers vont «alourdir sensiblement la note », et pas seulement pour les contribuables les plus aisés.

En effet, parmi les principales mesures, il est notamment prévu dès l’imposition des revenus de 2012 :

• de limiter à 2 000€ l’avantage en impôt résultant du quotient familial (pour ½ part) ;
• – de créer une tranche à 45 % à partir d’un revenu imposable de 150 000 € pour une part ;
• – d’instituer une contribution exceptionnelle de 18 % pour les revenus d’activité excédant 1 M€ (pour aboutir à une taxation globale de 75%);
• – de plafonner les niches fiscales à 10 000 € ;
• – d’imposer les plus-values de cession de droits sociaux au barème progressif de l’IR (suppression du taux réduit de 19 %), avec instauration d’un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres pour atténuer la progressivité de l’impôt.
• – de changer le régime des donations. Le gouvernement de Nicola Sarkozy avait instauré des mesures afin de faciliter les donations et successions. Le gouvernement Hollande revient sur ces mesures. La première est la donation des parents vers les enfants. Le montant, en franchise totale d’impôt, est réduit à 100.000 € (contre 159.325 €). Le délai entre deux donations est allongé à 15 ans au lieu de 10 ans.
• – d’augmenter les taxations sur l’épargne salariale. A effet immédiat, on note une forte hausse du taux du forfait social sur l’épargne salariale. Le taux à la charge de l’employeur passe de 8% à 20%. Ce forfait est applicable sur l’intéressement, la participation, les abondements sur le Plan d’Epargne Entreprise ou même sur le PERCO. Dommage car cette mesure aura un effet direct sur les classes populaires et moyennes !

En 2013, deux réformes vont sensiblement alourdir les impôts des particuliers :
– l’imposition au barème progressif de l’IR des dividendes et des produits de placement à revenus fixes (le prélèvement à la source et forfaitaire devrait être supprimé); un acompte de 21 % (dividendes) et 24 % (intérêts) resterait prélevé à la source pour les ménages dont le revenu fiscal de référence excède 50 000 € et serait imputable sur l’IR (autrement dit, le prélèvement forfaitaire acquitté en 2012 servirait d’acompte) ; de plus, les abattements familiaux de 1 525 € et 3 050 € seraient supprimés et la CSG serait déductible à concurrence de 5,1 % ;
– l’ISF serait réformé : rétablissement du barème 2011 (seuil d’application de l’ISF fixé à 1 310 000 € et barème appliqué dès 800 000 € de patrimoine), non déduction des dettes se rapportant à des biens non pris en compte dans l’assiette de l’ISF, rétablissement du plafonnement de l’ISF au taux de 75%.

A ces réformes, s’ajoute la suppression de l’abattement pour durée de détention pour le calcul des plus-values de cessions de terrains à bâtir réalisées à partir de 2013. Ces plus-values resteraient taxées à 19 % en 2013 et 2014, puis seraient soumises au barème de l’IR à partir de 2015. Il est toutefois prévu d’appliquer un abattement exceptionnel de 20 % en 2013 sur les plus-values immobilières relatives aux biens immobiliers autres que les terrains à bâtir (ces plus-values restent taxées à 19%).

Du côté des entreprises, seules les plus grandes seront impactées par les hausses d’impôts. En effet, celles-ci concernent :
– la limitation de la déductibilité des charges financières à 85 % de leur montant, seulement si le montant total des charges financières nettes de l’entreprise est au moins égal à 3 M€ ;
– l’abaissement du plafond d’imputation des déficits reportables en avant excédant 1 M€ : limite fixée à [1 M€ + (50 % x (bénéfice – 1 M€)] ;
– l’imposition des plus-values de cessions des titres de participation relevant du taux de 0% sur une quote-part de 10 %, sans possibilité d’imputer les moins-values ;
– une augmentation du dernier acompte d’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 M€.

Notons enfin deux bonnes nouvelles pour les PME et leurs dirigeants :
– l’extension du bénéfice du crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation ;
– la prorogation jusqu’au 31 décembre 2017, pour les dirigeants qui cèdent leur entreprise et partent à la retraite, du système de l’abattement pour durée de détention qui conduit à une exonération de la plus-value de cession des titres après 8 ans.

D’autre part le projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2013 : cotisations en hausses

Le gouvernement vient de présenter son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 qui doit permettre à la France de ramener le déficit de ses finances publiques à 3 % dès l’année prochaine. Le PLFSS 2013 a pour objectif de ramener le déficit du régime général de l’Assurance maladie et du Fonds de solidarité vieillesse à 13,9 milliards d’euros, soit une réduction de 3,5 milliards par rapport à 2012 et de 7 milliards par rapport à 2011. Pour ce faire, le projet de loi table sur un effort global de 5,5 milliards d’euros : 3,4 milliards de recettes nouvelles et 2,1 milliards d’économies.

Côté recettes, plusieurs mesures sont annoncées : 
– les travailleurs indépendants vont cotiser au taux de 6,50 % sur la base de leur chiffre d’affaires (sans plafonnement) ;
– les auto-entrepreneurs verront leurs taux de cotisation harmonisés avec ceux des travailleurs indépendants ;
– les particuliers-employeurs cotiseront sur la base du salaire réellement versé à l’employé de maison (suppression de la déclaration au forfait) ;
– pour financer la dépendance, en attendant la réforme annoncée, les retraités  vont supporter une Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie de 0,15 % en 2013 (0,3% en 2014).
Par ailleurs, la fiscalité va être revue à la hausse pour la bière (+ 5 centimes en moyenne sur le prix d’un demi) et le tabac à rouler (+ 10 % environ sur le prix de vente) en attendant, pour ces deux produits, une nouvelle hausse programmée pour le 1er juillet 2013.

Côté économies, le projet prévoit notamment de développer les soins ambulatoires de proximité (pour éviter les hospitalisations) et les médicaments génériques. Par ailleurs, certains tarifs vont baisser chez les médecins spécialistes.