L’Assemblée a adopté dans la nuit du 5 Octobre,  une loi instaurant un bonus-malus écologique sur la consommation d’énergie. Un texte qui risque de changer beaucoup de choses sur les factures, même s’il est encore imprécis.

Malgré le clash avec les députés UMP, UDI (Borloo) et Front de gauche, qui ont quitté l’hémicycle pour protester contre la mesure, l’Assemblée nationale a adopté dans la nuit du vendredi 5 Octobre, cette nuit la loi instaurant le bonus-malus sur les tarifs de l’énergie. Seuls une quinzaine d’élus PS présents ont voté en faveur du texte qui doit encore passer devant le Sénat. Mais s’il se maintient en l’état, la facture d’énergie des ménages risque d’évoluer sensiblement entre fin 2013-début 2014.

Pour « préparer la transition vers un système énergétique sobre », autrement dit faire des économies d’énergie, un volume de base sera calculé pour chaque habitation.

Le but : pénaliser ceux qui consomment plus que ce « volume de base » et récompenser ceux qui font plus attention.

Le calcul tiendra compte « du nombre de membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale, de la localisation géographique de la résidence principale et du mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire » indique le texte. En clair, même si les critères précis mettront du temps à être élaborés, un couple de chauffé au gaz dans la région Centre aura un « droit à consommer » différent d’une famille de 6 personnes habitant dans le Var et utilisant l’électricité dans sa maison.

Les données permettant d’établir le « volume de base » seront collectées au moment de remplir sa feuille d’impôts. Les services fiscaux transmettront ensuite ces critères aux fournisseurs d’énergies qui pourront ainsi moduler la facture. Les déclarations de revenus pourraient donc dès l’année prochaine comporter un nouveau champ à remplir intitulé « mode de chauffage » (électrique, gaz, etc.). La surface de l’habitation, déjà prise en compte pour la taxe d’habitation, devrait aussi être « récoltée » d’une manière ou d’une autre par les services fiscaux.

Le texte du gouvernement, examiné dans la foulée de la loi de finances 2013, a déjà connu quelques amendements modifiant le dispositif. Les députés, estimant que les personnes âgées avaient plus besoin de se chauffer, ont introduit un critère d’âge dans la mesure ainsi que la possibilité de majorer le « volume de base » en cas d’utilisation de matériels spécifiques (médicaux par exemple). Une modification à laquelle le gouvernement était opposé. Les élus UMP ont aussi ajouté la prise en compte des déménagements dans le calcul, pour éviter un sursaut de la facture lors du changement d’habitation. La prise en compte des résidences secondaires, souhaitée par les écologistes, a en revanche été rejetée.

Jusqu’à 400 euros de plus sur la facture d’électricité ou de gaz

Concrètement, sur la facture, ce sont des variations de plusieurs centaines d’euros qui sont évoquées. Les ménages ayant consommé moins que le « volume de base » qui leur a été alloué pourront réduire leur facture jusqu’à 20 à 30 euros par mégawattheure. Le malus quant à lui pourrait atteindre une dizaine d’euros par mégawattheure si leur consommation atteint 100 % à 150 % du volume de base. Cette pénalité pourrait aller jusqu’à 20 euros par mégawattheure s’ils consomment moitié plus que ce qui leur a été alloué.

Les factures pourraient donc flamber de 400 euros supplémentaires pour un couple avec deux enfants vivant dans un logement mal isolé. Le même couple vivant dans un logement bien isolé et économe, pourrait économiser 270 euros.

Parmi les principales critiques faites au texte, le choix des critères est aussi pointé du doigt. Comment en effet définir une énergie polluante ? A partir de quel âge aura-t-on le droit de se chauffer plus ? Quel territoire serait autorisé à consommer plus qu’un autre (NdHP – des zones climatiques existent déjà en France) ? Les syndicats, prônant la « continuité du service public » et « l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire », sont vent debout contre la mesure.

Résoudre l’équation Propriétaire – Occupant Dans plus de 40 % des cas, c’est un locataire qui paie les factures d’énergie alors que c’est le propriétaire qui réalise les investissements dans la performance du logement. Il faut donc résoudre cette équation en permettant un partage des charges entre locataire et propriétaire, et en rendant obligatoire la rénovation des passoires thermiques comme vient de le faire l’Angleterre.

Comment les locataires seront ils traités, car ils ne peuvent intervenir sur les gros travaux d’isolation. La loi prévoit enfin une lourde amende à ceux qui se soustrairaient au bonus-malus en refusant de dévoiler leur installation énergétique ou en faisant de fausses déclarations.  « Six mois d’emprisonnement et 50 000 € d’amende », ont été votés avec le texte pour les éventuels fraudeurs.

De quoi rendre furieux bon nombre d’élus sur le terrain des libertés individuelles. Si cette loi est maintenue, l’administration pourra en effet connaitre l’ensemble de l’équipement d’une maison ou encore si ses occupants utilisent du matériel médical comme un appareil respiratoire. Le risque de constituer un fichier, qui pourrait tomber par exemple entre les mains des chauffagistes, a été évoqué. C’est pourquoi la Cnil a été finalement associée au dossier.

Qui va le plus souffrir : les gens qui n’ont pas les moyens d’investir dans l’isolation ou dans un mode de chauffage autre qu’électrique (le moins cher à l’installation) ou qui sont logés dans des logements à bas prix où l’isolation n’est pas une priorité !

En revanche, la réduction des «avantages tarifaires» sur l’énergie consommée par les salariés d’EDF et GDF, voulue par l’opposition, a été rejetée.

Les paliers et les niveaux de progressivité

D’une manière générale, pour être efficace, les paliers et les niveaux de progressivités devraient :

• être lisibles : il faut que le consommateur puisse relier l’augmentation de sa facture à une surconsommation d’énergie pour que la mesure soit efficace.
• être adaptés aux besoins du foyer : les paliers peuvent difficilement être les mêmes pour une personne occupant seule un appartement à Nice et pour un couple avec 3 enfants habitant une maison en Alsace.Mais cette adaptation doit avoir des limites sans quoi la mesure risquerait limiter l’intérêt de certaines économies d’énergie ou pire de subventionner le gaspillage.
• concerner l’ensemble des énergie non-renouvelables (électricité et gaz mais aussi fioul, gpl, voire bois) afin d’éviter un simple report d’une énergie vers une autre.
• être cohérents avec les dispositifs existants : tarifs sociaux, aide aux travaux…
• être identiques pour tous les fournisseurs d’énergie : une marge d’appréciation peut être laissée aux fournisseurs mais comme la progressivité défavorise les gros consommateurs, ils auront de toute façon tendance à s’aligner vers le bas en proposant des tarifs les moins progressifs possibles pour attirer les bons clients de leurs concurrents.

Encore une loi votée grâce à une QUINZAINE de députés encore présents (les autres trop fatigués étaient certainement partis se coucher…au chaud dans un logement bien isolé …).

L’équation à résoudre est donc particulièrement complexe. La résoudre sans bâtir une usine à gaz sera un vrai défi…

La complexité de ce projet , peut en faire un projet mort-né !