La valeur locative cadastrale de votre bien vous semble excessive ? Sa description ne correspond pas à votre propriété ? Voici comment réclamer étape par étape.

1re étape – Le recours précontentieux

Age, ressources, nombre d’enfants… : quel que soit le motif de vos griefs, pour contester, vous pouvez au choix écrire en courrier recommandé avec accusé de réception ou vous déplacer auprès du service concerné : son adresse figure sur votre avis. L’agent vous remettra un récépissé de visite.

Notre conseil : dans les deux cas, pensez à joindre l’avis contesté et vos justificatifs. Sachez, en effet, que si votre demande n’est pas accompagnée d’une copie de votre avis, cela revient au même que si vous n’aviez pas réclamé ! 

 2e étape La voie amiable

Vous n’êtes pas d’accord avec les explications de l’agent des impôts et vous vous estimez imposé à tort ou surtaxé ? Avant ou parallèlement à la saisine du juge, vous pouvez tenter un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal de votre département ou le médiateur des ministères de l’Economie et du Budget [par courrier à BP 60153, 14010 Caen Cedex 1, par fax au (00 33)02 31 45 72 20 ou en ligne sur www.economie.gouv.fr/mediateur].

Notre conseil : mieux vaut le faire par lettre recommandée avec avis de réception. Attention toutefois la saisine ne suspend pas le délai de deux mois pour introduire une action devant le tribunal administratif. Mais rien n’empêche de saisir le tribunal en parallèle, quitte à abandonner la procédure si vous obtenez gain de cause. 

3e étape La saisine du tribunal

Pour faire valoir vos droits après le rejet partiel ou total de votre réclamation, vous devrez saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la réception de la ­décision des services fiscaux. L’absence de réponse de l’Administration pendant six mois vaut décision implicite de rejet. Dans ce cas, plus aucun délai ne s’impose à vous.

Notre conseil : le recours à un avocat est fortement recommandé. 

Le conciliateur fiscal départemental