1 – Les Mesures fiscales

Adoptées en Conseil des ministres, les mesures fiscales du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012 sont présentées dans un dossier de presse disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances.
Voici l’essentiel des réformes fiscales annoncées dans ce dossier et qui seront prochainement examinées par le Parlement :
– application du barème progressif établi en 2011 pour le calcul de l’ISF 2012. Une contribution exceptionnelle sur la fortune serait mise à la charge des redevables de l’ISF en 2012 ;
– abattement personnel en ligne directe ramené à 100 000 € et délai de rappel fiscal des donations antérieures porté à 15 ans ;
– prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sur les revenus immobiliers des non-résidents ;
– forfait social patronal porté de 8 % à 20 % sur l’épargne salariale ;
– taxation accrue des stock-options et distributions d’actions gratuites (contribution patronale de 20 % et contribution de 10 % à la charge du bénéficiaire) ;
– versement anticipé de contribution exceptionnelle d’IS de 5 % ;
– création d’une contribution de 3 % sur le montant des dividendes distribués ;
– non déductibilité des abandons de créance à caractère financier ;
– apport pour recapitaliser une filiale. L’apport sera imposable dès l’instant où il permet de combler des pertes de l’entreprise bénéficiaire et qu’il est rémunéré par des titres dont la valeur réelle est inférieure au montant de l’apport ;
– transfert des déficits (durcissement des conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration ; détermination de critères objectifs permettant de déchoir les déficits d’entreprises qui changent d’activité) ;
– non cumul du régime mère fille et de la déduction des pertes constatées lors de la cession des titres ;
– transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée (l’entreprise doit désormais apporter la preuve que les filiales implantées à l’étranger ont une activité économique réelle) ;
– abrogation de la TVA dite « sociale » ;
– rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres, quel que soit leur support ;
– contribution exceptionnelle de 4 % sur la valeur des stocks de produits pétroliers ;
– doublement du taux de la taxe sur les transactions financières ;
– contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit. Il est proposé de mettre en place, au titre de 2012, une contribution additionnelle exceptionnelle d’un montant identique à celui de la taxe de risque systémique acquittée en 2012.

2 – Les mesures sociales

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2012 devrait être examiné par l’Assemblée nationale à partir du 16 juillet 2012. Ses mesures paye sont nombreuses. Elles se caractérisent toutes par une hausse des cotisations et la remise en cause d’exonérations.

Le projet de loi prévoit tout d’abord de supprimer la réduction de cotisations salariales à laquelle donne actuellement droit la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein, des heures complémentaires des salariés à temps partiel ou des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année. Seraient concernées les heures travaillées à partir du 1er septembre 2012, sous réserve de quelques dérogations liées à des modes particuliers d’organisation du temps de travail (annualisation, par exemple).

La déduction forfaitaire de cotisations patronales serait maintenue dans les entreprises de moins de 20 salariés, mais ses conditions seraient durcies.

Pour l’heure, l’exonération d’impôt sur le revenu serait maintenue, mais il est probable que la question soit examinée à l’automne, à l’occasion des projets de loi de finances pour 2013.

Par ailleurs, une première loi de finances rectificative pour 2012 avait prévu l’instauration d’une réduction de cotisations familiales à partir du 1er octobre prochain, dans le cadre du paquet « TVA sociale » (loi 2012-354 du 14 mars 2012). Cette mesure devrait être abrogée. La cotisation d’allocations familiales devrait ainsi rester à 5,40 %.

Le taux du forfait social passerait de 8 % à 20 % à partir du 1er septembre 2012. Par dérogation, ce relèvement ne concernerait pas le forfait social dont sont redevables les employeurs de 10 salariés et plus sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (le taux resterait donc de 8 %).

Signalons encore que la contribution patronale due au titre de l’attribution gratuite d’actions ou l’attribution de stock-options passerait de 14 % à 30 %. Le taux dérogatoire de 10 %, actuellement applicable aux attributions gratuites d’actions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, serait supprimé. Cette mesure concernerait les options consenties et les actions attribuées à partir du 1er septembre 2012

La contribution à la charge du bénéficiaire, actuellement fixée à 8 %, passerait à 10 %. Là aussi, le projet de loi prévoit de supprimer le taux dérogatoire de 2,5 %, actuellement applicable lorsque le total des gains d’acquisition liés à des actions gratuites est inférieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.