Les allégements de charges sur les heures supplémentaires remis en cause, mais les employés (ées) des entreprises de moins de 20 salariés préservées.
INFO ou INTOX ?
Nous avions déjà abordé le sujet sur la charge qui incombera aux ménages ( cliquez sur le lien)
mais nous revenons ici sur un sujet bien particulier :
La suppression des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires, qui figure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Le dispositif devrait prendre effet pour les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er Septembre 2012.
Seules les entreprises de moins de 20 salariés pourraient encore prétendre à la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titres des heures supplémentaires.
Régime social et fiscal des heures supplémentaires ( rappel).
Actuellement, les majorations de salaire pour heures supplémentaires sont de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ( jusqu’à la 43 ème heure) et de 50 % au delà ( à défaut d’accord collectif prévoyant un taux différent, mais en aucun cas inférieur à 10 %).
Quant aux taux des majorations sur les heures complémentaires des temps partiels ( dues seulement sur celles effectuées au-delà du dixième de la durée fixée au contrat ou du tiers de cette durée lorsqu’un accord collectif le prévoit), il est de 25 %.
Depuis l’intervention de la loi Tepa du 31 Aout 2007, la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires bénéficie d’une réduction de cotisations salariales ( cotisations de SS, retraite complémentaire, chômage, CSG et CRDS) dont le taux maximal est de 21,5%.
Exemple : un salarié rémunéré sur une base de 1500 € brut par mois, qui effectue 5 heures supplémentaires majorées de 25% ( 61,81 €), bénéficie d’une réduction de cotisations salariales fixée à 21,46 % ( soit le total des cotisations salariales à ce niveau de salaire) et donc un gain de 13,26 €.
En outre l’employeur bénéficie, pour les heures supplémentaires, d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale de 0,50 € par heure, montant porté à 1,50 € par heure pour les entreprises employant au plus 20 salariés.
Enfin, les salariés effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérés d’impôts sur le revenu sur la rémunération de ces heures.
Ce que prévoit le projet de loi.
INFO :
En revanche, la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires continuerait à s’appliquer, mais seulement pour les entreprises enplyant moins de 20 salariés.
CE QUE L’ON NE VOUS DIT PAS :
Les exonérations de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires seraient supprimées dans TOUTES les entreprises, quel que soit leur effectif.
Conséquence la remise en cause de l’exonération de cotisations salariales se traduira par une perte de revenus pour les salariés, du fait de la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu desdites rémunérations.
Mais qui est concerné ? En fait les salariés de petites structures, de très petites entreprises ou d’ associations, donc des salariés à faibles revenus … ce qui se traduit pour ceux et celles concernés (ées) par une baisse de revenu …
Nos sources : Liaison Sociale Quotidien . Un quotidien indépendant: http://www.wk-rh.fr
Vous avez dit « justice sociale … »
le Haut Parleur reviendra sur cette intéressante terminologie.
Le Haut Parleur 
Désolé ! La solution n’est absolument pas et ne sera JAMAIS dans l’exécution d’heures supplémentaires mais dans une AUGMENTATION généralisée des salaires .
Si les patrons ont du « travail » à faire réaliser par leurs salariés , il existe une solution : EMBAUCHER du personnel .
Tout le reste n’est uniquement que de la propagande inventée avec le slogan ( nous avons vu le résultat ) « travailler plus pour gagner plus ».
LA JUSTICE SOCIALE c’est = un salaire décent pour 35 Heures de labeur , sans avoir recours aux heures supplémentaires .