Hausses d’impôts: la facture pour les ménages et les entreprises.
Les détails du premier ( en avant première) tour de vis budgétaire du gouvernement Ayrault sont enfin connus. Le projet de loi de finances rectificatifs pour 2012 présenté ce mercredi en Conseil des ministres mercredi prévoit des hausses d’impôts censées rapporter 7,2 milliards d’euros cette année et 13,3 milliards en 2013, afin de tenir les engagements de réduction du déficit (4,5% du PIB en 2012 et 3% en 2013) . Le taux de prélèvements obligatoires va ainsi passer de 43,9% du PIB l’an dernier à 45% cette année et 46,2% l’an prochain. Ces augmentations d’impôts de prélèvements vont peser à 53% sur les ménages et 47% sur les entreprises, selon Bercy. Le détail.
Facture pour les ménages: 3,4 milliards en 2012 et 7,4 milliards en 2013
Assujettis à l’ISF La principale mesure, la plus symbolique et censée rapporter le plus, est la « contribution exceptionnelle » que paieront cette année les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en plus des sommes déjà dues. Cette surtaxe, calquée sur le barème de l’ISF dû au titre de 2011, doit rapporter 2,3 milliards d’euros en 2012. Elle concerne les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros. Le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF – avec un seuil d’entrée toutefois maintenu à 1,3 million – entrera en vigueur en 2013 et rapportera entre 3 et 4 milliards d’euros.
Successions et donations. La fiscalité est aussi alourdie pour les grosses successions et les donations: l’abattement personnel en ligne direct applicable sur la part de chacun des ascendants et descendants est abaissé de 159.325 euros à 100.000 euros et le délai de rappel fiscal, qui bénéficie qu’aux ménages disposant d’un gros patrimoine, est porté de 6 à 10 ans. Cette mesure doit rapporter 140 millions d’euros en 2012 et 1,22 milliard en 2013.
Les revenus immobiliers des non-résidents seront désormais assujettis aux prélèvements sociaux (au taux de 15,5%). La mesure concernera environ 60.000 ménages. Son rendement s’élève à 50 millions d’euros en 2012 et 250 millions en 2013.
Exonarations des heures sup’. L’autre mesure emblématique est la suppression de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. La suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu des heures supplémentaires sera traitée plus tard, dans le budget 2013. Tous les salariés seront concernés à compter du 1er septembre. Au total, plus de 9 millions de salariés effectuent des heures supplémentaires non soumises à cotisations sociales salariales. Seront le plus pénalisés les ouvriers, travailleurs du BTP et de la restauration, ainsi qu’un grand nombre de fonctionnaires (enseignants, personnel hospitaliers, et policiers), et les jeunes dans leur premier emploi.
La mesure doit rapporter 900 millions en 2012 et 2,8 milliards en 2013. Pour les salariés qui en bénéficiaient jusqu’ici, cela va représenter un manque à gagner de 311 euros par mois.
Au total, avec ces réformes, les ménages vont payer 3,41 milliards d’euros d’impôts de plus en 2012 et un peu plus de 7 milliards en 2013. Le gouvernement affirme que les deux tiers (73%) seront supportés par les contribuables les plus aisés. Reste que l’addition pourrait encore s’alourdir en cas d’augmentation de la CSG en 2013 -une possibilité que Bercy n’a pas écarté-, qui s’ajouterait à la hausse d’un demi-point par an des cotisations vieillesse pour financer le retour partiel de la retraite à 60 ans ( malgré l’avis de l’OCDE pour un allongement de la durée du travail ) . A noter toutefois que le collectif abroge la TVA sociale votée par la précédente majorité, qui devait se traduire par une hausse de 1,6 point de la TVA le 1er octobre et rapporter 10 milliards d’euros de recette supplémentaires à l’Etat, ainsi que l’aide aux étrangers sans papiers bénéficiaires de l’Aide médicale d’Etat (perte pour l’Etat: 3 milliards d’euros).
Facture pour les entreprises: 3,3 milliards en 2012 et 5,3 milliards en 2013Heures sup’. Seules les entreprises de plus de 20 salariés seront concernées par la fin des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, ce qui fait que le coût sera limité: 82 millions d’euros en 2012.
Epargne salariale. Plusieurs autres mesures visent les entreprises, dont le relèvement du forfait social sur l’épargne salariale de 8% à 20%. Cette mesure doit rapporter 550 millions en 2012 et 2,3 milliards en 2013.
La taxation des stock-options et des distributions d’actions gratuites est aussi renforcée. La taxe due par les entreprises sur les avantages qu’elles accordent à leurs mandataires sociaux va passer de 14 à 30%, et la taxe due par les bénéficiaires de ces avantages de 8 à 10%. La mesure doit rapporter 75 millions en 2012 et 320 millions en 2013.
Source « l’expansion »
Le Haut Parleur 