Les règles du plafonnement

Il n’y a plus de bouclier fiscal, mais l’impôt sur la fortune ne doit pas excéder un certain pourcentage ­ des revenus.

ISF-2013-montants-moyens

Le plafonnement de l’ISF vise à éviter que le total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu excède 75 % des revenus. En cas d’excédent, celui-ci vient en diminution de l’ISF à payer, mais ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Quels revenus prendre en compte
Que faut-il prendre en compte ? Côté impôt : la somme de l’ISF, des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, c’est-à-dire, l’impôt sur le revenu au taux progressif ou au taux proportionnel, les prélèvements sociaux, la ­contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Côté revenus : les revenus mondiaux (plus-values incluses), nets de frais professionnels, de l’année précédente après déduction des déficits catégoriels, les revenus exonérés d’impôt sur le revenu et les produits soumis à un prélèvement libératoire encaissés au cours de la même année en France et hors de France.
Seuls les redevables de l’ISF qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du plafonnement.

Fidal, Les Echos
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