Les biens professionnels, des actifs exonérés sous conditions

Certains actifs demeurent exonérés d’ISF. C’est le cas des biens professionnels, mais ce caractère est parfois discutable et l’administration est attentive à ce que tous les critères soient respectés.

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Les biens professionnels, des actifs exonérés sous conditions

L’article 885 O bis du CGI prévoit que certains biens sont totalement exonérés de l’ISF. Il s’agit entre autres des biens professionnels.

Cependant pour pouvoir bénéficier de cette exonération, il faut respecter – au 1er janvier de l’année d’imposition – des conditions relativement strictes.
Les principales conditions sont les suivantes :
Le contribuable ou son ­conjoint doit être dirigeant (président, DG…)
Il doit détenir, avec son groupe familial, au moins 25 % des droits de vote.
Et doit percevoir de son activité une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels.

Les biens pouvant être exonérés peuvent être regroupés en trois catégories. Ainsi sont expressément exclus de l’assiette de l’ISF :
1. Les biens dépendant d’une exploitation individuelle et donc nécessaires à l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre principal, par leur propriétaire. Mais cette profession doit être exercée à titre habituel et lucratif, et constituer l’essentiel des activités économiques du contribuable. Cela comprend donc les actifs professionnels, tels que les fonds de commerce, les immeubles affectés à l’exploitation, les stocks ou, pour les professions libérales, la clientèle, les parts de SCM ou de clinique…

2. Les parts de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC, BA, à condition que le détenteur exerce dans la société son activité professionnelle, à titre principal et de manière effective.

3. Les droits sociaux, à condition que la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et les parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. A condition :
De détenir une participation minimale de 25 % directe ou indirecte, via les membres du groupe familial du redevable ou par le biais d’une société (sauf si la participation excède 50 % de la valeur brute de leurs biens imposables).
Que les parts soient détenues par les dirigeants exerçant à titre principal une fonction de direction dans la société. Et cette fonction doit donner lieu à une rémunération normale, correspondant à plus de la moitié des revenus professionnels du redevable.

A noter
Les comptes courants d’associés détenus dans des sociétés dont les titres sont exonérés restent imposables pour leur valeur nominale ou pour leur valeur vénale en cas de difficultés de la société.
L’exonération ne joue qu’à raison des biens détenus par les sociétés nécessaires à l’exercice de leur activité. Ce qui signifie, par exemple, que si l’entreprise affiche des liquidités importantes, pouvant être considérées comme non affectées à l’exploitation, elles risquent de se voir soumises à l’ISF.
En revanche, les sociétés dont l’activité est exclusivement financière ne peuvent constituer des biens professionnels. Ainsi les parts ou actions de sociétés ­holdings ne peuvent pas être ­considérées comme des biens professionnels, sauf si celles-ci sont qualifiées de holding ­animateur.
De la même façon, les titres des sociétés dont l’activité ­consiste en la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne peuvent constituer des biens professionnels et sont donc imposables.
Il est important de préciser que la détermination du caractère professionnel de certains biens est parfois discutable et qu’une erreur d’appréciation peut coûter cher, l’administration fiscale disposant d’un délai de reprise de six ans, si le bien n’a pas été déclaré.

 

Fidal
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