Contrats d’assurance-vie : ce qui change

479122_1Les règles de déclaration à l’ISF d’un contrat ­d’assurance-vie sont complexes. Elles dépendent de plusieurs facteurs.

Les contrats comportant une clause de non-rachat temporaire doivent être ajoutés au patrimoine du souscripteur.
Les contrats comportant une clause de non-rachat temporaire doivent être ajoutés au patrimoine du souscripteur.
Pour la valorisation des contrats d’assurance-vie, tout dépend des termes du contrat. Si le contrat est « non rachetable », conclu après le 20 novembre 1991, le souscripteur doit déclarer le montant des primes versées après l’âge de 70 ans.
Les contrats comportant une clause de non-rachat temporaire doivent désormais être ajoutés au patrimoine du souscripteur.
L’article 11 de la loi de Finances rectificative pour 2013 légalise la doctrine administrative applicable en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concernant les contrats d’assurance-vie diversifiés comportant une clause d’indisponibilité temporaire. La légalité de cette doctrine avait par ailleurs été reconnue par le Conseil d’Etat dans sa décision du 3 décembre 2012.
Pour les contrats rachetables, le souscripteur – quels que soient son âge et la date du contrat – doit déclarer la valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition, telle qu’elle est fournie par la compagnie d’assurances.

Attention, un contrat d’as­surance-vie accepté par son bénéficiaire conserve sa nature de contrat rachetable et le souscripteur doit en déclarer la valeur de rachat au 1er janvier dans son patrimoine.

Fidal

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